Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Opérations constituant des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens

​L’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre Etat membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire.

Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.

Il s’agit principalement des mouvements de stocks et de biens d’investissement sans changement de propriété.

Exemple : une entreprise française de chaussures qui produit des chaussures en Italie les transfère ensuite vers la France.

Exception : La réception par une personne assujettie d’un bien de son entreprise n’est toutefois pas assimilée à une acquisition intracommunautaire dans les situations suivantes :

  • Le bien acquis, destiné à être utilisé de manière temporaire, aurait bénéficié du régime de l’admission temporaire (durée d’utilisation fixée par chaque bien par règlement et qui ne peux excéder 24 mois) en exonération totale de droits à l'importation s’il avait été importé.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

199€
Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Les engagements LégiFiscal