On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur.
Sommaire
- Opérations constituant des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens
- L’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre Etat membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire.
- La réception en France, par une personne morale non assujettie, d’un bien qu’elle a importé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire.
- Cas particuliers
- Opérations ne constituant pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Opérations constituant des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens
L’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre Etat membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire.
Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
199€
Dossier synthèse
Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires
Présentation
Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.
Composition de ce pack
9 Fiches pratiques
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires
Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires