Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire

Opérations constituant des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens

L’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre Etat membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire.

Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.

Il s’agit principalement des mouvements de stocks et de biens d’investissement sans changement de propriété.

Exemple : une entreprise française de chaussures qui produit des chaussures en Italie les transfère ensuite vers la France.

Exception : La réception par une personne assujettie d’un bien de son entreprise n’est toutefois pas assimilée à une acquisition intracommunautaire dans les situations suivantes :

• Le bien acquis, destiné à être utilisé de manière temporaire, aurait bénéficié du régime de l’admission temporaire (durée d’utilisation fixée par chaque bien par règlement et qui ne peux excéder 24 mois) en exonération totale de droits à l'importation s’il avait été importé.

Le bénéfice de ce régime est applicable, sous conditions, à des biens tels que le matériel professionnel, les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire etc.

Le bien ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou similaire auquel une personne établie en France serait partie.

Exemple : un assujetti fait livrer des marchandises de son entreprise situées en Allemagne destinées à être exposées lors d’une foire en France.

• Le bien acquis est destiné à être utilisé temporairement en France pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti.

La durée maximum ne peut excéder 24 mois et le bien doit être retourné en l’état dans l’autre Etat membre.

Exemple : un assujetti fait livrer du matériel situé en Allemagne en vue de l’utiliser pour la réalisation d’un spectacle en France.

• Le bien acquis est destiné à faire l'objet de travaux ou d'expertises, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport ;

Exemple : une machine expédiée en France depuis l’Espagne afin d’être réparée pour ensuite être renvoyée.

• Le bien est destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti établi dans un autre État membre ou pour son compte ;

Exemple : un assujetti fabrique une machine en Allemagne qu’il achemine en pièces détachées, pour les besoins de son entreprise, vers la France et qui y sera remontée.

• Le bien est destiné à faire l'objet de livraisons à bord de moyens de transport, effectuées par l'assujetti ;

Exemple : vente à bord d’un train entre deux Etats de l’Union européenne

• Le transport de gaz naturel ou d'électricité à partir d'un autre État membre à destination de la France pour les besoins d'une livraison ;

• Introduction ou transport de biens qui ne sont pas assimilés à une affectation : non-respect des conditions requises.

La réception en France, par une personne morale non assujettie, d’un bien qu’elle a importé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire.

Exemple : Une association d’aide aux plus démunis qui fait venir en France du matériel médical qu’elle a importé en Allemagne depuis la Chine.

Cas particuliers

• Acquisition intracommunautaire (ou affectation assimilée) suivie d'une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France :

Cette opération peut ne pas être considérée comme une acquisition intracommunautaire dès lors que l’assujetti établi hors de France revend le bien à une société établie en France dans un délai de trois mois à compter de son acquisition. C’est cette dernière qui constate une acquisition intracommunautaire.     

• Ventes en consignation et transferts de stocks mis à la disposition du futur client ou d'un intermédiaire à la vente agissant pour le compte d'autrui mais en son nom propre (intermédiaire dit « opaque »)

• Cas général : biens mis à la disposition du futur client

Lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, à destination d'un client français chez qui ils sont stockés avant d'être acquis par ce dernier, le vendeur réalise en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire qui doit, en principe, être soumise à la TVA.

• Opérations faisant intervenir un intermédiaire agissant en son nom propre

Le commettant établi dans un autre État membre de l'Union, envoie des biens qui sont stockés chez un intermédiaire à la vente, agissant en son nom propre, établi en France.

Cette opération ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée dès lors que le transfert de propriété au client intervient dans le délai de trois mois à compter de l'arrivée des biens en France.

L’acquisition intracommunautaire est réalisée par l’intermédiaire au moment de la vente au client.

• Ventes à l'essai dans le cadre des échanges intracommunautaires

La vente à l’essai vise le cas où le transfert de propriété n’intervient que lorsque la condition suspensive d’essais satisfaisants est remplie.

• Régime applicable au moment de l'expédition ou du transport des biens : la réception d’une vente à l’essai n’est pas considérée comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire.
• Régime applicable au moment du transfert de propriété : l’acquisition intracommunautaire est réalisée lors du transfert de propriété et la TVA française devient applicable.

Opérations ne constituant pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens

Les expéditions et les transports de biens à partir d'un État membre à destination de la France effectués par un assujetti ou pour son compte, ne sont pas considérées comme des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires dans les hypothèses suivantes :

• les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, soit dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport soit en France ;
• les biens font l'objet d'une exportation à partir de la France ;
• les biens font l'objet d'une expédition ou d'un transport dont une partie du trajet est effectuée en France alors que les lieux de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire d'autres États membres de l'Union.