Les autres modes d'échanges intracommunautaires de biens corporels
Les ventes à distance
Il s’agit de :
- la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD ;
- l’acquisition par une personne physique non assujettie ou une PBRD de biens expédiés ou transportés par un vendeur depuis un autre Etat membre vers la France.
Par exception aux règles des échanges intracommunautaires, ces ventes sont toujours imposables au niveau du vendeur.
La localisation du bien dépend d’un seuil de chiffre d’affaires :
- Jusqu’à un certain seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’Etat de départ du bien. Dans ce cas, la TVA de l’Etat de départ qui s’applique ;
- Au-delà d’un certain seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’Etat de destination. Dans ce cas, la TVA de l’Etat d’arrivée s’applique.
Une option peut être exercée par le vendeur afin de soumettre toutes ses ventes vers un Etat membre déterminé à la TVA applicable dans cet Etat membre d’arrivée.
Il convient de noter qu’à compter du 1er janvier 2021, d’importants changements vont affecter ce régime :
- Les seuils qui aujourd’hui sont déterminés par chaque Etat vont être harmonisés à 10 000 euros.
- Une nouvelle catégorie de vente à distance sera créée : les ventes à distance de biens importés (i.e. livraisons de biens effectuées par une PBRD ou toute personne non assujettie à la TVA à partir d’un Etat tiers).
- Modalités de paiement de la TVA : possibilité d’un guichet unique
- Règles particulières pour les ventes à distance réalisées via des plateformes électroniques.
Ventes à distance depuis la France
Le lieu de la livraison n'est pas situé en France mais dans l'État membre d'arrivée des biens et entraîne l’application des règles de TVA de cet Etat lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance depuis la France à destination de cet État pour un montant supérieur au seuil retenu par cet État.
Un seuil différent est fixé par chaque Etat membre. Par exemple, le seuil pour l’Allemagne et le Luxembourg est de 100 000 euros, pour la Belgique et l’Espagne de 35 000 euros.
Exemple : Le vendeur situé en France livre un bien à une personne non assujettie ou une PRBD située en Allemagne. Le seuil en Allemagne est de 100 000 euros. Si les ventes vers l’Allemagne effectués par ce vendeur excèdent ce seuil, la TVA allemande s’applique.
En deçà de ces seuils, ce sont les règles de TVA française qui s’appliquent, sauf option expresse, par Etat membre, pour l’application des règles de TVA de l’Etat de destination.
Ventes à distance vers la France
La vente à distance vers la France est réputée réalisée en France lorsque le vendeur dépasse le seuil de 35 000 euros. En deçà de ce seuil, il peut opter pour l’application de la TVA française.
Exemple : le vendeur est situé en France et il livre un bien à une personne non assujettie ou une PRBD située en Espagne. Le seuil en Espagne est de 35 000 euros. Si le vendeur situé en France réalise des ventes à distance vers l’Espagne inférieur à 35 000 euros, les règles de TVA française s’applique.
En cas de vente réputée en France, le vendeur doit s’identifier à la TVA en France.
Les échanges intracommunautaires de moyens de transport neufs
Des règles particulières s’appliquent lorsque ces échanges sont effectués par des PBRD ou des personnes physiques non assujetties à la TVA. (Hormis ces deux cas, les règles du régime générale s’appliquent.)
Les moyens de transport visés :
- les bateaux de plus de 7,5 m (sauf exception) ;
- les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kg (sauf exception)
- les véhicules terrestres à moteur d'une puissance supérieure à 7,2 kW ou d'une cylindrée de plus de 48 cm3.
Sont considérés comme neufs :
- les moyens de transport livrés dans les 6 mois (véhicules terrestres) ou 3 mois (autres véhicules) suivant leurs mises en service ;
- les véhicules terrestres qui ont parcouru moins de 6 000 km ou les bateaux ayant parcouru moins de 100 heures ou les avions ayant volé moins de 40 heures.
Règles de TVA applicables :
Les PBRD ou les personnes physiques non assujetties qui achètent dans un autre Etat de l’Union un moyen de transport neuf est taxable en France. L’acquéreur doit acquitter la TVA française dans les 15 jours suivant la livraison.
Lorsque ces mêmes personnes procèdent à la vente de moyens de transport neufs vers un autre Etat, la livraison est exonérée de TVA en France. Toutefois, le vendeur peut être remboursé de la TVA payée à l’achat dans la limite de la TVA qu’il aurait facturé si la livraison n’était pas exonérée.
Les opérations triangulaires
Définition
Il s’agit des opérations qui font intervenir trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois pays de l’Union différents.
Exemple : Un vendeur français assujetti à la TVA vend à un acheteur-revendeur assujetti à la TVA situé en Allemagne un bien que ce dernier revend à un acheteur assujetti à la TVA situé en Espagne. Le transport physique du bien est supposé réalisé depuis la France vers l’Espagne directement tandis que le transfert de propriété intervient en deux étapes.
Régime fiscal applicable
En principe, le lieu d’acquisition du bien est réputé situé dans l’Etat d’arrivée du bien.
Deux hypothèses sont envisageables concernant le régime de TVA applicable :
(reprise de l’exemple susvisé)
- Le vendeur français assujetti à la TVA en France vend à l’acquéreur assujetti à la TVA en Allemagne un bien situé en France. Cette vente est considérée comme une livraison de bien classique avec facturation de la TVA français. Puis, l’acquéreur identifié à la TVA en Allemagne réalise une livraison intracommunautaire au bénéfice d’un acheteur situé en Espagne. La TVA applicable est la TVA en Espagne.
- Le vendeur français assujetti à la TVA en France fait une livraison intracommunautaire au bénéfice de l’acquéreur identifié à la TVA en Allemagne mais la livraison est réputée réalisée en Espagne. Il y a donc une acquisition intracommunautaire en Espagne avec les règles de TVA espagnoles. Puis, l’acquéreur revend ce bien au nouvel acquéreur identifié à la TVA en Espagne (livraison de bien classique).
Des mesures de simplification sont également prévues pour les opérations triangulaires.
On reprend l’exemple précédent qui fait intervenir trois opérateurs (un vendeur initial, un acheteur-revendeur et un acquéreur final) situés dans trois Etats membres différents (la France, l’Allemagne et l’Espagne).
- Scénario 1 : Le bien est expédié ou transporté depuis la France par un vendeur assujetti identifié à la TVA en France à un acheteur revendeur situé en Allemagne qui revend à un acquéreur final en Espagne.
- Le vendeur initial en France réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
- Scénario 2: Le bien est expédié ou transporté depuis l’Allemagne par un vendeur assujetti identifié à la TVA en Allemagne à un acheteur revendeur situé en France qui revend à un acquéreur final en Espagne.
- Sauf si l’acheteur-revendeur situé en France prouve que la revente est une acquisition intracommunautaire soumise à TVA en Espagne, le lieu d’acquisition est réputé en France et la TVA française est applicable.
- L’acquisition intracommunautaire est considérée comme soumise à la TVA en Espagne si :
- l’acheteur-revendeur est identifié à la TVA en France mais pas en Allemagne, ni en Espagne ou s’il est identifié en Allemagne il réalise l’acquisition intracommunautaire sous le numéro de TVA français,
- l’acheteur-revendeur réalise une acquisition intracommunautaire pour les besoins de la livraison consécutive des mêmes biens,
- le bien est transporté directement de l’Allemagne vers l’Espagne chez l’acquéreur final,
- l’acquéreur final qui est un assujetti ou une personne morale non assujettie identifié à la TVA en Espagne,
- la facture émise par l’acheteur-revendeur français comporte certaines mentions (son numéro d’identification à la TVA en France, le numéro de TVA de l’acquéreur final en Espagne et le montant total HT de la livraison consécutive).
- L’acheteur-revendeur doit déposer en France un état récapitulatif de ses clients en Espagne qui doit comporter les mêmes mentions que les factures qu’il émet.
- Scénario 3 : Le bien est expédié ou transporté depuis l’Allemagne par un vendeur assujetti identifié à la TVA en Allemagne à un acheteur revendeur situé dans en Espagne qui revend à un acquéreur final situé en France et identifié à la TVA en France.
- L’acquéreur final situé en France paye la TVA française.
- Pour que la mesure de simplification les conditions posées ci-dessus (scénario 2) doivent être remplies.