Les autres modes d’échanges intracommunautaires de biens corporels

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Les ventes à distance, il s’agit de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD, ...

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​Les ventes à distance

Il s’agit de :

  • la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD ;
  • l’acquisition par une personne physique non assujettie ou une PBRD de biens expédiés ou transportés par un vendeur depuis un autre Etat membre vers la France.

Par exception aux règles des échanges intracommunautaires, ces ventes sont toujours imposables au niveau du vendeur.

La localisation du bien dépend d’un seuil de chiffre d’affaires :

  • Jusqu’à un certain seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’Etat de départ du bien. Dans ce cas, la TVA de l’Etat de départ qui s’applique ;
  • Au-delà d’un certain seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’Etat de destination. Dans ce cas, la TVA de l’Etat d’arrivée s’applique.

Une option peut être exercée par le vendeur afin de soumettre toutes ses ventes vers un Etat membre déterminé à la TVA applicable dans cet Etat membre d’arrivée.

Il convient de noter qu’à compter du 1er janvier 2021, d’importants changements vont affecter ce régime :

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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