Apprentissage, formation et effort à la construction : déclarations au 30 avril ou au 5 mai 2014

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Différentes déclarations relatives aux taxes assises sur les salaires doivent être déposées au plus tard le 30 avril ou le 5 mai 2014. Il s'agit de la taxe d’apprentissage, de ...

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Différentes déclarations relatives aux taxes assises sur les salaires doivent être déposées au plus tard le 30 avril ou le 5 mai 2014. Il s'agit de la taxe d’apprentissage, de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue et de la participation de l’employeur à l’effort à la construction.

Ces taxes et participations ont pour base imposable le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile.

La taxe d’apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations à caractère technologique et professionnel, ainsi que l’apprentissage. Elle est due par toute entité employant des salariés.

La taxe d’apprentissage est composée en réalité de 3 taxes :

  • la taxe d'apprentissage "brute" : elle s’élève à 0,5% des salaires bruts versés au cours de l’année civile aux salariés (0,26% pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle),
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), dont le taux est fixé à 0,18%,
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux peut aller jusqu’à 0,3%). Sont redevables de la CSA, les entités de plus de 250 salariés employant moins de 4% de leur effectif en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage notamment).

Nous rappelons qu'à compter de la taxe d'apprentissage 2015, la taxe d'apprentissage "brute" et la CDA seront fusionnées.

Ces taxes et contributions assises sur les rémunérations de l’année 2013 devaient être versées à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) avant le 1er mars 2014.

Les employeurs n'ayant pas avant cette date réglé la totalité de ces taxes auprès d'un OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage), doivent verser le double de l’insuffisance constatée  auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2014. Si aucune somme ne reste due, il n'y a pas lieu de souscrire ce bordereau.

La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Cette participation a pour objectif de financer la formation professionnelle continue des salariés et demandeurs d’emploi. Elle est versée par tous les employeurs établis en France. La participation à la formation est divisée en plusieurs catégories et le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 19 salariés

Effectif ≥ 20 salariés

Organisme de versement

Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du CPF (compte personnel de formation)

0 ,15%

0,15%

0,50%

OPCA

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

0,90%

0,90%

OPCA

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence



0,20%

FONGECIF

TOTAL

0,55%

1,05%

1,60%


A compter des salaires 2014 (versement de la participation correspondante en 2015), ces taux et répartitions sont modifiées. Pour les entreprises ayant au moins 10 salariés, le taux de la participation minimum s'élèvera à 1%.

Les versements aux organismes collecteurs au titre des salaires versés en 2013 ont dû être effectués avant le 1er mars 2014. Selon les situations, une déclaration doit également être déposée auprès de leur SIE.

Entreprises employant moins de 10 salariés 

Aucune déclaration n’est à effectuer si elles se sont acquittées de la totalité des versements dont elles étaient redevables.

Si elles ne se sont pas acquittées de la totalité de ses versements avant le 1er mars 2014, elles doivent  effectuer le versement complémentaire pour le 30 avril 2014 au plus tard, accompagné du bordereau 2485.

Entreprises employant au moins 10 salariés

Elles doivent réaliser une déclaration n°2483 avant le 5 mai 2014 même dans le cas où elles n'ont aucun versement complémentaire à faire.

La participation de l’employeur à l’effort à la construction

Cette participation de l'employeur permet de financer la construction ou l’amélioration d’immeubles. Seuls sont soumis à cette participation s'élevant à 0,45% des salaires bruts versés, les employeurs établis en France, employant au moins 20 salariés.

Les obligations relatives à cette participation s'échelonne sur 3 années :

  • L’année 2012 sert de base au calcul de la participation 2013.
  • Les investissements ou versements aux organismes collecteurs doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2013.
  • En cas d'insuffisance d'investissement, une déclaration n°2485 accompagné d'un versement complémentaire à titre de sanction (cotisation supplémentaire de 2%), doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2014 auprès du SIE.

La cotisation en cas d'insuffisance d'investissement se calcule de la manière suivante :
Cotisation 2% = (Insuffisance d’investissement x 10 000/45) x 2%.

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