Les personnes morales françaises ou étrangères qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France sont soumises à une taxe de 3 % . Assise sur la valeur ...
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Les personnes morales françaises ou étrangères qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France sont soumises à une taxe de 3 % .
Assise sur la valeur vénale des biens immobiliers, cette taxe de 3% doit être déclarée sur l'imprimé n° 2746, accompagné du versement correspondant au plus tard le 15 mai 2014.
Champ d'application de la taxe ¶
Le champ d'application est prévu à l'article 990 D du CGI :
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Ainsi, toutes ces personnes qui seraient propriétaires d'immeubles (ou de droits immobiliers), situés en France au 1er janvier 2014 sont dans l'obligation de déclarer et verser une taxe de 3% au plus tard le 15 mai 2014. Néanmoins, de nombreuses exonérations existent.
Les exonérations ¶
De nombreuses exonérations ¶
Cette taxe est l'objet de nombreuses exceptions rendant son application limitée à seulement certaines situations. La liste des exonérations est présente à l'article 990 E du CGI. L'exception la plus large concerne les entités juridiques qui ne répondent pas au critère de prépondérance immobilière évoqué à l'article 990 E 2° a) du CGI :
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : [...]
2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,
a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
Sociétés à prépondérance immobilière ¶
Ainsi, seules les sociétés à prépondérance immobilière comme les SCI peuvent être soumises à la taxe de 3%. Cependant, elles échappent à l'imposition en prenant l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les informations liées à la situation et la consistance des immeubles possédés et la désignation et l'adresse des actionnaires ou associés.
Même en cas d'exonération, les sociétés à prépondérance immobilière doivent souscrire l'imprimé n°2746. Cette déclaration permet de transmettre à l'administration fiscale l'identité des associés pour l'application, en France, de leur ISF.
Les entités non exonérées ¶
En tenant compte de toutes les exonérations existantes, seules deux types d'entités juridiques sont redevables de la taxe de 3% :
- les entités dont le siège social est situé en France, ou dans l'UE ou dans un État ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d'assistance fiscale ou un traité contenant une clause de non-discrimination, en cas d'absence de transmission de leur part, de l'identité et de l'adresse de leurs associés à l'administration fiscale.
- les entités dont le siège social est situé hors de l'UE, dans un État ou territoire qui n'est lié à la France ni par une convention d'assistance fiscale, ni par un traité contenant une clause de non-discrimination.
Déclaration n°2746 ¶
Les entités redevables de cette taxe doivent souscrire et envoyer au SIE de leur principal établissement, la déclaration n°2746, ainsi que le règlement correspondant, au plus tard le 15 mai 2014.
La déclaration 2014 reprend les mêmes rubriques qu'en 2013. Les éléments suivants doivent être renseignés :
- le lieu de situation, la nature, la consistance et la valeur vénale des biens immobiliers possédés au 1er janvier 2014,
- la désignation des actionnaires ou associés de l'entité juridique détenant plus de 1% des actions, parts ou autres droits et le nombre de parts détenus.