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Une réponse du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances a précisé qu'aucune règle spécifique ne serait mise en place pour déterminer le chiffre d'affaires des entreprises de portage, servant à déterminer le taux d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). L'argument selon lequel 90% du chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés sont versés aux salariés portés n'a pas été retenu.
Les entreprises de portage salarial défavorisées par le mode de calcul de la CVAE ¶
M. Marc Le Fur, député et vice-président de l'Assemblée Nationale, avait posé une question relative à la situation des entreprises de portage au regard de la CVAE au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances.
Le député faisait remarquer que ces entreprises étaient fortement pénalisées par le mode de calcul de la CVAE. En effet, le taux d'imposition de cette cotisation est déterminé en fonction du chiffre d'affaires. Plus ce dernier est élevé et plus le taux de CVAE est important. Pour les entreprises de portage, le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des prestations réalisées par l'entreprise et surtout par les consultants. Or, en moyenne 90% du chiffre d'affaires de ces entreprises est reversée à titre de salaires aux consultants. Rappelons que ces derniers sont les propriétaires de la clientèle dans la mesure où il leur appartient de prospecter et négocier avec les clients le contenu et le prix des prestations qu'ils assurent. L'entreprise de portage n'intervient qu'a posteriori pour réaliser des prestations d'ordre administratives (réalisation du contrat avec le client final, des bulletins de paye, calcul et reversement des cotisations sociales etc.).
M. Le Fur conteste en conséquence l'analyse selon laquelle l'ensemble des prestations réalisées par 1'entreprise de portage et par les consultants constituent le chiffre d'affaires permettant de déterminer le taux d'imposition à la CVAE. Cette analyse ne reflète pas la réalité économique des opérations réalisées. Au chiffre d'affaires, le député conseillait de substituer la marge pour la détermination du taux d'imposition.
Rép. Le Fur n° 38831, JO 11 février 2014
Ainsi seule la marge propre réalisée par les sociétés de portage, déduction faite de la rémunération due aux consultants, devrait être prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'admettre pour le calcul de la CVAE la séparation des activités des sociétés de portage (séparation entre l'activité propre de gestion des consultants et la perception des honoraires pour leur compte) ce qui permettrait une stricte neutralité de la CVAE pour ces sociétés quelle que soit l'organisation juridique ou comptable retenue.
Une analyse refusée par le Gouvernement ¶
Pour réfuter l'argument de M. Le Fur, le ministre délégué s'est référé aux dispositions du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI, selon lequel le chiffre d'affaires des entreprises, dans le cas général, comprend, entre autres, les ventes de produits fabriqués et de marchandises et les prestations de services.
Or, les entreprises de portage salarial facturent aux entreprises des prestations réalisées par leurs salariés portés et en perçoivent le paiement. En outre ces prestations sont enregistrées en comptabilité en produits d'exploitation.
Rép. Le Fur n° 38831, JO 11 février 2014
Par conséquent, c'est conformément à la loi que le chiffre d'affaires des entreprises de portage salarial servant au calcul de la CVAE doit comprendre le montant intégral des prestations qu'elles facturent aux entreprises clientes. Une retenue seulement partielle de ces produits dans le chiffre d'affaires, au motif que les entreprises de portage salarial versent aux salariés portés ayant réalisé les prestations un salaire équivalent à près de 90 % du montant de ces dernières, ne peut donc être admise.
Néanmoins, le ministre délégué rappelle que pour les entreprises ayant des valeurs ajoutées élevées par rapport à leur chiffre d'affaires, il existe dans le cadre de la CVAE un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant jusqu'à 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et à 85 % du chiffre d'affaires pour les autres entreprises. Les entreprises de portage salarial, sont donc particulièrement concernées par cette disposition.