Les redevables de la TVA sont soumis sous conditions à une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. Cette taxe annuelle sur les dépenses ...
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Les redevables de la TVA sont soumis sous conditions à une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. Cette taxe annuelle sur les dépenses de publicité de 2013 doit être déclarée et payée avec la TVA du mois de mars 2013.
Champ d'application ¶
Sont redevables de la taxe sur les dépenses de publicité, les personnes physiques ou morales :
- assujetties à la TVA
- dont le chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 €,
- qui engagent certaines dépenses de publicité.
Sont ainsi redevables, les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services en effectuant des dépenses de publicité.
Les dépenses de publicité concernées par la taxe ¶
Les imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont soumis à cette taxe.
BOFiP-TCA-CDP-12/09/2012 (§10) :
Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions.
- qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ;
- et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé.
Néanmoins, les affiches, encarts publicitaires dans la presse, les objets publicitaires, les dépenses réalisées par des agences de publicité sont exclus du champ d'application de la taxe.
La déclaration et le recouvrement de la taxe ¶
La taxe de 1 % pour 2014 est assise sur les dépenses de publicité hors taxes de l'année civile précédente (année 2013) et déductibles du résultat imposable.
La taxe doit être déclarée sur l'annexe de la déclaration de TVA du mois de mars, sur la ligne 47 de l'imprimé 3310A. Elle doit donc faire l'objet d'un dépôt à la date limite indiquée sur la déclaration de TVA (entre le 15 et le 24 avril 2014).