5 ou 15 Mai 2014 : dates limites de dépôt de nombreuses déclarations

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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Les date du 5 mai ou du 15 mai 2014 selon les situations représentent une date importante dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives à la liasse fiscale, ...

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Les date du 5 mai ou du 15 mai 2014 selon les situations représentent une date importante dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives à la liasse fiscale, à la TVA, à la contribution économique territoriale ou encore à la formation professionnelle continue doivent être réalisées au plus tard à ces dates. Nous proposons dans cet article de récapituler l’ensemble de ces obligations.

Dépôt des liasses fiscales

Les entreprises ont jusqu'au 15 mai 2014 pour déposer leur déclaration de résultats par voie dématérialisée (procédure TDFC). Les entreprises envoyant leur déclaration en version papier ont jusqu'au 5 mai 2014.

Sont concernés par cette obligation :

  • les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (déclaration 2031), BNC (n°2035) et BA (n°2143, 2139)
  • les sociétés de personnes : les SCI (n°2072), les SCM ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2013 (n°2036)
  • les redevables de l'IS ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2013 (n°2065 et annexes). Au 15 mai 2014, les redevables doivent également télédéclarer et télépayer le solde d'IS, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %.

La déclaration par TDFC est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 € HT. Pour les entités soumises à l'IS, la procédure TDFC est obligatoire quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

Déclarations liées à la CET

Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées le 5 ou 15 mai 2014 au plus tard, selon les cas :

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : dépôt des déclarations n°1447-M en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels, de modifications des éléments des déclarations précédentes, ou pour une demande d’exonération. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2014.
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.  Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2014. Les contribuables utilisant la procédure TDFC (sur option ou par obligation) ont jusqu'au 15 mai 2014.
  • CVAE : Déclaration (imprimé n° 1329 DEF) et liquidation du solde de la CVAE 2013 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ce solde doit être télédéclaré et télépayé le 5 mai 2014 au plus tard en mode EFI ou EDI.

Déclarations liées à la CA12

En matière de TVA, le 5 mai 2014 est la date limite de dépôt des déclarations suivantes (accompagnées du règlement correspondant le cas échéant) :

  • déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2013,
  • déclaration de régularisation de la TVA CA12A (imprimé n°3517AGR) pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.

Formation professionnelle continue

Le 5 mai 2014 constitue la date limite de dépôt de la déclaration de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (imprimé n°2483) au titre des salaires versés en 2013.

Nous rappelons que l'obligation de déposer la déclaration de la participation des employeurs à l'effort à la construction (imprimé n°2080) est supprimée à compter de cette année.

La contribution sociale de solidarité

Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l'année civile 2013 s'élève à au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. Tous les redevables doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité (0,13% du chiffre d'affaires HT de 2013) et la contribution additionnelle (0,03% du chiffre d'affaires HT de 2013) par voie électronique sur le site net-entreprises.fr au 15 mai 2014 au plus tard. 

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