Les titres-restaurant peuvent depuis le 2 avril 2014 être émis et utilisés sous forme dématérialisée. Pour que la contribution patronale soit exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié concerné, le titre-restaurant doit respecter certaines conditions.
Les titres-restaurant peuvent être papiers ou dématérialisés
Constitue des titres restaurant les titres de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme habilité. On trouve ces titres sous différentes appellations : tickets-repas, tickets-restaurant, chèques-restaurant, chèques-déjeuner etc.
Selon l'article R. 3262-1 du code du travail, ces titres peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Conditions d'exonération d'impôt sur le revenu
L'article 81 du CGI (19°) exonère de l'impôt sur le revenu des salariés concernés, la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant. Cette exonération est néanmoins conditionnée au respect de certaines conditions. Des dispositions spécifiques s'appliquent au titres dématérialisés.
Conditions de montant
L'exonération d'IR est admise dans une certaine limite de contribution patronale fixée par titre et indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Pour 2014, cette limite d'exonération est fixée à 5,33 €.
En outre, pour bénéficier de l'exonération d'IR, la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur. Ainsi, un titre-restaurant d'une valeur de 8 € sera exonéré d'IR si la contribution patronale correspondante est comprise entre 4 € et 4,80 €.
Conditions de forme
Pour bénéficier de l'exonération d'IR, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise. Evidemment, cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme dématérialisée.
Conditions d'utilisation
Plusieurs règles relatives aux conditions d'utilisation existent de manière à prévenir les abus (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-250-actualité du 03/04/2014). :
- les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ;
- chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du titre.
- Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou, pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
En outre, l'utilisation de ces titres est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.