Les entreprises soumises au régime simplifié en matière de TVA ont jusqu’au 5 mai 2014 pour déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant.
Dépôt de la déclaration CA12
Le régime du RSI (régime simplifié d’imposition) s’applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre :
- 82.200 € et 783.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- 32.900 € et 236.000 € pour les activités de prestation de services.
Les entreprises n’excédant pas les seuils de 82.200 € ou 32.900 € peuvent également opter pour ce régime.
Le 5 mai 2014 constitue la date limite de dépôt :
- de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2013,
- de la déclaration de régularisation de la TVA CA12A pour les redevables soumis au régime simplifié agricole (imprimé n°3517AGR).
La CA12 pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doit être déposée avec le paiement correspondant dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Le solde de la CA12 est obtenu en faisant la différence entre la TVA réellement due sur l’exercice 2013 et les 4 acomptes versés en avril, juillet, octobre et décembre 2013.
La télédéclaration de la CA12 et le télépaiement du solde éventuellement dû est obligatoire pour les redevables dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent dépasse 80.000 €.
Acomptes semestriels pour 2015
Nous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition devront verser 2 acomptes :
- en juillet pour un montant correspond à 55 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations,
- en décembre pour un montant correspondant à 40 %.
En outre, les redevables qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), devront déclarer mensuellement la TVA.