IR : imposition des allocations forfaitaires

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L'administration fiscale a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 27 mars 2014) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires ...

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L'administration fiscale a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 27 mars 2014) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu.

Le traitement des allocations forfaitaires à l’IR

Les allocations et remboursements versés aux salariés non-dirigeants

Les allocations pour frais d’emploi et les remboursements exacts de frais professionnels sont exonérés d’IR si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10% et si les frais répondent aux conditions suivantes :

  • les dépenses couvertes sont liées à l’emploi,
  • les indemnités sont utilisées conformément à leur objet (justifications des frais nécessaires),
  • le salarié non-dirigeant ne cumule pas l’allocation pour frais d’emploi avec les remboursements exacts de frais professionnels.

L’allocation ou le remboursement est imposable si le contribuable opte pour les frais réels.

Les allocations et remboursements versés aux dirigeants et associés

Les indemnités, allocations et remboursements forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société sont, quel que soit leur objet, soumis à l'IR.

Exemple

Un salarié (non dirigeant) a perçu au cours de l’année 2013 une rémunération imposable de 20.000 € ainsi qu’une allocation forfaitaire de 15.000 €.

Les frais professionnels réels (justificatifs conservés) s’élèvent à 16.000 €.

Première hypothèse : le contribuable utilise la déduction forfaitaire de 10 %

Deuxième hypothèse : le contribuable déduit ses frais réels

Salaires          

20.000 €

Salaires          

20.000 €

Déduction forfaitaire de 10 %

- 2.000 €

Allocations pour frais d’emploi

15.000 €

Salaire net catégorie traitements et salaires

18.000 €

Total

35.000 €

Frais professionnels réels

-16.000 €

Salaire net catégorie traitements et salaires

19.000 €

Les différents barèmes

Lorsque le contribuable opte pour la déduction de 10%, pour certaines catégories de frais faisant l’objet d’une allocation forfaitaire, le législateur a prévu un barème au-delà duquel ces frais seraient imposables pour la partie excédant l’allocation. Ces barèmes ou plafonds sont mis en place pour :

  • les indemnités pour frais de repas,
  • les indemnités kilométriques (plafonnés à 7CV),
  • les indemnités de grand déplacement

Indemnités de dépenses supplémentaires de repas

BOFIP (27/03/2014) : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 §20 :

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration sont réputées utilisées conformément à leur objet, lorsque les circonstances de fait sont établies, à concurrence des montants suivants :

Indemnités de repas

Montants 2012

Montants 2013

Montants 2014

Indemnité de repas sur le lieu de travail

5,90 €

6,00 €

6,10 €

Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise

8,40 €

8,60 €

8,70 €

Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel

17,40 €

17,70 €

17,90 €

Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant

Indemnités de grand déplacement (en France métropolitaine)

BOFIP (27/03/2014) : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 §50 :

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montants 2012

Montants 2013

Montants 2014

Nourriture (par repas)

17,40 €

17,70 €

17,90 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

62,20 €

63,30 €

64,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

46,20 €

47 €

47,60 €

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