Impôts & taxes de l'entreprise

L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire.

En application du principe de séparation des exercices, les biens livrés ou les prestations que l’entreprise a réalisé, mais sans encore avoir envoyé la facture, à la date de clôture nécessite l’inscription en comptabilité d’une FAE (facture à établir).

En application du principe de séparation des exercices, les biens reçus ou les prestations dont l’entreprise à bénéficier, mais sans encore avoir reçu la facture, à la date de clôture nécessite l’inscription en comptabilité d’une FNP (facture non parvenue).

Nous vous proposons dans cette fiche pratique un cas relatif aux taxes sur les véhicules de sociétés pour l’année 2025. Pour les sociétés soumises au régime réel normal de TVA, la taxe devra être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre, déposée en janvier 2026.

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Les prix de transfert sont particulièrement surveillés par l’administration fiscale. Cette dernière a commenté les bonnes pratiques en la matière. 5 méthodes de détermination sont reconnues.

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser un don ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% ou 75%. De nombreuses associations et fondations sont éligibles.

La législation fiscale prévoit une réduction d’impôt pour les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général par les entreprises mais également par les particuliers. Dès lors, quelle est la meilleure solution à retenir pour le dirigeant associé unique de société ?

Lorsqu’une entreprise dispose d’excédents de trésorerie, celle-ci peut être amenée à placer ses économies en bourse par l’achat d’actions ou d’obligations. En outre, pour une raison stratégique, une entreprise peut détenir tout ou partie du capital social d’une autre société. Ces titres constituent des actifs financiers qui pour diverses raisons, peuvent valoir moins que le prix d’acquisition d’origine. Il est alors nécessaire de constater en comptabilité une dépréciation des actifs financiers.

L’administration fiscale a publié le 19 novembre une doctrine permettant d’adapter le calcul de la valeur ajoutée soumise à la CVAE à la réforme du PCG applicable depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le calcul étant centré sur les comptes du PCG, plusieurs charges vont devenir déductibles de la valeur ajoutée fiscale.

Le règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 autorise sur option à immobiliser les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation. Néanmoins, cette option n’est pas reconnue pour la détermination du bénéfice imposable.

Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.

Les titres financiers acquis par l’entreprise peuvent prendre de nombreuses formes (actions, parts sociales, obligations, SICAV, etc.). Selon l’utilité des titres pour l’entreprise (stratégique, placement de long terme, spéculation, etc.), le classement comptable sera différent.

Depuis 2004, les entreprises peuvent recourir à l’amortissement par unités d’œuvre, dite « non linéaire ». Elle permet d’amortir une immobilisation selon un critère physique.

Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.