Fiche pratique
Toute personne ayant tenté frauduleusement de se soustraire au paiement d’un impôt est coupable de fraude fiscale. Plusieurs lois ont modifié récemment les sanctions prévues. Au niveau de la procédure, "le verrou de Bercy" a été assoupli.
Fiche pratique
Actualité23 juin 2022
L’administration fiscale a récemment présenté et mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2021. Après une année 2020 tronquée par la crise sanitaire, le nombre de redressements fiscaux a ...
Jurisprudence17 mai 2022
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation ...
Actualité8 mars 2022
Le Gouvernement vient de divulguer les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Ils se rapprochent des excellents résultats obtenus en 2019 (communiqué de presse ...
Actualité6 sept. 2021
L’administration fiscale a mis en ligne son rapport d’activité 2020. L’année fut marquée par la crise sanitaire, et le développement de l’intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. Des recettes fiscales ...
Jurisprudence10 août 2021
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances ...
Actualité11 mai 2021
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes. Un arrêté ...
Actualité21 avr. 2021
Compte de la crise sanitaire, les gains issus des contrôles fiscaux sont en recul en 2020 (communiqué de presse n°898, 20 avril 2021). Baisse des recettes La baisse des rentrées ...
Jurisprudence15 déc. 2020
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...
Fiscalité Fiche pratique15 mai 2020
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
