Statut fiscal et social du créateur d'entreprise

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

Le statut fiscal et social du dirigeant créateur d'entreprise dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

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​LA FORME JURIDIQUE

​L’entreprise individuelle

Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l’entreprise individuelle.

Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu’une société. L’exploitant individuel est à la fois l’unique propriétaire et le dirigeant de l’entreprise.

Le principal inconvénient de ce statut est la responsabilité illimitée à l’égard des dettes. D’un point de vue juridique, le dirigeant à titre personnel et son entreprise individuelle ne constituent qu’une seule et unique personne physique. Ainsi, si l’entreprise individuelle est dans l’incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel de l’exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes.

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Dossier synthèse

Création d'entreprise

Présentation

Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.

Composition de ce pack

26 Fiches pratiques

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