Le statut fiscal et social du dirigeant créateur d'entreprise dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.
Sommaire
- LA FORME JURIDIQUE
- L’entreprise individuelle
- La société
- LE STATUT FISCAL
- 1ère situation : l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés
- 2ème situation : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
- Synthèse :
- LE STATUT SOCIAL
- Statut salarié
- Statut travailleur non salarié (TNS)
- SYNTHESE
- Synthèse entreprises individuelles
- Synthèse sociétés
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LA FORME JURIDIQUE
L’entreprise individuelle
Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l’entreprise individuelle.
Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu’une société. L’exploitant individuel est à la fois l’unique propriétaire et le dirigeant de l’entreprise.
Le principal inconvénient de ce statut est la responsabilité illimitée à l’égard des dettes. D’un point de vue juridique, le dirigeant à titre personnel et son entreprise individuelle ne constituent qu’une seule et unique personne physique. Ainsi, si l’entreprise individuelle est dans l’incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel de l’exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes.
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Création d'entreprise
Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Composition de ce pack
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