LA FORME JURIDIQUE
L’entreprise individuelle
Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l’entreprise individuelle.
Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu’une société. L’exploitant individuel est à la fois l’unique propriétaire et le dirigeant de l’entreprise.
Le principal inconvénient de ce statut est la responsabilité illimitée à l’égard des dettes. D’un point de vue juridique, le dirigeant à titre personnel et son entreprise individuelle ne constituent qu’une seule et unique personne physique. Ainsi, si l’entreprise individuelle est dans l’incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel de l’exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes.
Plusieurs lois ont permis d’atténuer voire supprimer cet inconvénient :
- loi Dutreil du 1er août 2003 pour l’initiative économique : cette loi crée la possibilité de rendre