Statut fiscal et social du créateur d'entreprise

​LA FORME JURIDIQUE ¶

​L’entreprise individuelle ¶

Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l’entreprise individuelle.

Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu’une société. L’exploitant individuel est à la fois l’unique propriétaire et le dirigeant de l’entreprise.

Le principal inconvénient de ce statut est la responsabilité illimitée à l’égard des dettes. D’un point de vue juridique, le dirigeant à titre personnel et son entreprise individuelle ne constituent qu’une seule et unique personne physique. Ainsi, si l’entreprise individuelle est dans l’incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel de l’exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes.

Plusieurs lois ont permis d’atténuer voire supprimer cet inconvénient :

• loi Dutreil du 1^er août 2003 pour l’initiative économique : cette loi crée la possibilité de rendre insaisissable son habitation principale par acte notarié

• loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : cette loi permet à tout fondateur d’entreprise et à tout entrepreneur individuel en activité de bénéficier de la responsabilité limitée à l’égard des dettes de l’entreprise. L’exploitant individuel réalise une déclaration d’affectation de biens au patrimoine professionnel. Ainsi, si l’EIRL est dans l’incapacité de régler ses dettes, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi. Le patrimoine personnel est ainsi protégé.
• Loi en faveur du travail indépendant (loi 2022-172 du 14 février 2022) : à partir du 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles bénéficieront de la règle de l'insaisissabilité du patrimoine personnel de l'entrepreneur. 2 patrimoines, l'un personnel, l'autre professionnel, seront distingués. Le statut EIRL devenant inutile, il n'est plus plus possible d'opter pour ce statut depuis le 16 février 2022.

En outre la loi de modernisation de l'économie du 22 juillet 2008 a créé le statut d’auto-entrepreneur (statut de micro-entrepreneur désormais). Il s’agit d’une entreprise individuelle simplifiée. En termes de comptabilité, seul un journal des encaissements est demandé. L’auto-entrepreneur n’a pas à fournir de comptes annuels. Il dispose en outre d’un statut social et fiscal qui peut s’avérer très avantageux.

La principale limite de ce statut tient au plafonnement du chiffre d’affaires annuel. Mais la loi de finances pour 2018 a augmenter ces plafonds. Pour 2020 à 2022, ils s'élèvent à 176.200 € pour les activités de ventes de biens, et 72.500 € pour les activités de prestations de service.

​La société ¶

A l’inverse de l’entreprise individuelle, un projet de plus grande envergure mené à plusieurs nécessitera la création d’une société.

Le formalisme des sociétés est plus important que pour une entreprise individuelle. En effet, une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, une assemblée générale doit être tenue, au cours de laquelle les associés procèderont à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat. D’autres assemblées générales devront être tenues à chaque décision importante de la société. Un procès-verbal doit être rédigé à chaque fois.

La société possède au moins deux avantages par rapport à l’entreprise individuelle :

• Dans la plupart des sociétés, la responsabilité des associés est limitée aux apports : le patrimoine personnel des associés est donc protégé.
• La transmission du patrimoine est simple : l’associé souhaitant quitter la société n’a qu’à vendre ses parts sociales à d’autres associés ou à des tiers.

Les deux formes juridiques les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (SARL), et la société par actions simplifiée (SAS). Il faut remarquer que ces deux formes peuvent également être créées par un associé unique. Pour la SARL on parlera alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), pour la SAS on parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En termes de fonctionnement, ces 2 types de société sont assez proches. La SAS se distingue par une plus grande liberté statutaire. La SAS est moins encadrée par la loi que pour la SARL, ce qui permet de simplifier son fonctionnement, ou au contraire de la mettre davantage sous contrôle.

Le statut fiscal et social constitue une autre différence de taille. La SAS offre moins d’option à ce sujet, puisque la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, et le président bénéficie obligatoirement du statut salarié, quelque soit le pourcentage qu’il détient dans le capital de la société.

​LE STATUT FISCAL ¶

Outre l’envergure du projet et le nombre de participants, le choix d’une forme juridique dépend également beaucoup du statut fiscal.

Dans ce domaine, on distingue l’imposition des bénéfices de l’entreprise et l’imposition des revenus des dirigeants.

​1ère situation : l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés ¶

Dans cette situation, l’entreprise est transparente fiscalement, c’est-à-dire que l’impôt sur les bénéfices est dû par l’exploitant individuel ou les associés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR).

Sont concernées, les entreprises individuelles (sauf les EIRL qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés ainsi que toutes les entreprises individuelles à compter du 15 mai 2022), et les SARL ou EURL sur option.

Caractéristiques de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu a la particularité de reprendre tous les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint ou partenaire de PACS, et des enfants à charge également).

Les revenus sont répartis entre plusieurs catégories suivant leur nature. Les catégories les plus courantes sont :

• Les traitements et salaires
• Les revenus de capitaux mobiliers : revenus des titres, intérêts sur placement, dividendes…
• Les revenus fonciers : loyers perçus
• Les bénéfices : il existe 3 catégories de bénéfices ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices agricoles)

Dans cette première situation, l’exploitant individuel ou les associés de sociétés transparentes fiscalement, déclareront le bénéfice de leur entreprise dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA, suivant l’activité.

D’un point de vue fiscal, ils n’ont pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires. Ils n’ont pas non plus à déclarer les dividendes qu’ils ont perçus de leur entreprise.

La notion de résultat fiscal

Le montant du bénéfice de l’entreprise à intégrer dans la déclaration de revenu ne correspond pas complètement au résultat obtenu dans la comptabilité par la différence entre les produits (les ventes essentiellement) et les charges (achats, impôts, salaires et amortissements notamment).

Des retraitements fiscaux sont opérés pour passer du résultat comptable au résultat fiscal.

Exemples :

• les amendes, pénalités de retards et majorations réglées par l’entreprise sont exclues des charges pour le calcul du résultat fiscal, ce qui augmente mécaniquement ce dernier, et donc l’impôt sur le revenu.
• Les salaires du dirigeant sont exclus pour le calcul du résultat fiscal

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Les revenus déclarés dans chaque catégorie répondent à des règles différentes en termes de déductions ou d’abattements. La somme de ces revenus nets correspond au revenu imposable. On applique à ce revenu le barème de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Il s’agit d’un barème par tranche de revenu dont les taux sont progressifs. Le barème ci-dessous applicable pour l'IR 2021 sur les revenus de 2020 vaut pour une part.

Fraction de revenu imposable par part (revenus 2021)	Taux d’imposition
N'excédant pas 10 225 €	0%
Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 €	11%
Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 €	30%
Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 €	41%
Supérieure à 160 336 €	45%

La progressivité de l’impôt sur le revenu constitue le principal inconvénient de cette 1^ère situation. Quand le bénéfice de l’entreprise augmente d’une année sur l’autre, l’impôt sur le revenu augmente plus que proportionnellement.

Remarque : Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 27.710 € par part (revenu fiscal de référence 2020 pour pouvoir en bénéficier sur les revenus de 2022). Dans ce cas, il ne déclare pas de bénéfices dans sa déclaration de revenus, l’IR est prélevé directement en même temps que ses cotisations sociales de manière forfaitaire (1% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de biens, 1,7% pour les prestations de service BIC,  et 2,2% pour les prestations de service BNC).

​2ème situation : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ¶

Dans cette situation, l’entreprise paye un impôt sur les bénéfices, l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant n’intègre alors pas de bénéfices dans sa déclaration de revenus, mais les salaires et dividendes versés par sa société.

L’impôt sur les sociétés (IS)

Les SAS sont obligatoirement soumises à l’IS. Les SARL et les entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022 ont la particularité d’offrir le choix entre l’imposition des bénéfices à l’IS ou a l’IR.

L’IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l’entreprise.

Les retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal sont quasiment identiques aux BIC, BNC et BA. Une différence fondamentale demeure, le salaire du dirigeant n’est pas à exclure dans le calcul du résultat fiscal. Ainsi, à données chiffrées identiques, le résultat fiscal d’une entreprise à l’IS sera moins élevé que celui d’une entreprise transparente fiscalement.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est en principe de 25%. Mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfices (42.500 € depuis les exercices clos au 31 décembre 2022). Le montant excédant ce plafond est imposé à 25%.
L’IS présente donc l’avantage d’être un impôt proportionnel, à taux unique, contrairement à l’IR.

L’imposition des bénéfices à l’IR (BIC, BNC ou BA) s’avère avantageuse lorsque le bénéfice est faible et permet une imposition dans les tranches inférieures (jusqu’à 11%). En cas de bénéfices élevés, l’IS est plus intéressant car à taux proportionnel et fixe.

L’impôt sur le revenu du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise soumise à IS, va intégrer 2 types de revenus dans sa déclaration de revenus :

• Dans la catégorie article 62 : les salaires versés par sa société. La catégorie article 62, répond en réalité aux mêmes règles que la catégorie traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10% est opérée pour tenir compte des frais professionnels. Une option pour les frais réels est également possible.
• Dans la catégorie Revenus de capitaux mobiliers : Les dividendes perçus à compter de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) au taux fixe de 12,8%. Le contribuable peut également opter pour une imposition au barème progressif avec bénéfice de l'abattement de 40%.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 17,2%.

Les crédits d’impôt

En fonction de certaines dépenses réalisées par l’entreprise ou le foyer fiscal, la loi prévoit l’application d’un crédit d’impôt venant directement diminuer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Parmi les crédits d’impôts d’ordre professionnels, on peut notamment citer le crédit d'impôt recherche. En cas d'engagement de dépenses de recherche, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 30% des dépenses éligibles.

​Synthèse : ¶

Impôt sur les bénéfices	Impôt sur le revenu
Entreprise soumise à l’IS	Catégorie article 62 : Rémunération annuelle, bénéfice de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels Catégorie revenus de capitaux mobiliers : Dividendes perçus, bénéfice d’une réfaction de 40% Ou application pour les dividendes perçus à compter de 2018 pour le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (30% en comptant les prélèvements sociaux)
Entreprise non soumise à l’IS	Catégorie BIC, BNC ou BA : résultat fiscal

​LE STATUT SOCIAL ¶

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS).

​Statut salarié ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme, et la SAS, quelque soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire.

Comme tout salarié, ces cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.

Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

​Statut travailleur non salarié (TNS) ¶

Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les exploitants individuels bénéficient du statut de TNS.

Les cotisations TNS sont versées à un organisme unique, la sécurité sociale des indépendants (ex - RSI pour régime social des indépendants, et sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS. La loi de financement de la Sécurité sociale a prévu de supprimer le RSI et d'adosser le régime des indépendants à la Sécurité sociale, avec une période de transition de 2 ans.

Le statut TNS offre une protection sociale plus faible qu’un salarié mais le montant des cotisations s’avèrent souvent inférieur. Le TNS a de plus la possibilité de compléter sa protection sociale en termes de retraite, d’assurance maladie, ou d’assurance perte d’emploi en souscrivant à des assurances facultatives, de type loi Madelin.

Les taux de cotisations varient suivant l’activité. Hors plancher et plafond, les taux cumulés sont d'environ 49% pour un artisan et un commerçant. Pour un professionnel libéral, le taux dépend de la branche.

Autre spécificité du régime, la base de calcul des cotisations TNS varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :

• Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal
• Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels.

Les prélèvements des cotisations d’une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement sur option, et calculés sur la base du revenu professionnel de l’année N-2. Au cours de l’année N+1, une régularisation est opérée. Lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire.

Les auto-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non pas rapport à des données d’il y a deux ans.

Le taux de cotisation varie suivant l’activité (taux depuis octobre 2022) :

• Ventes de marchandises : 12,3%
• Activités libérales relevant de la SSI : 21,2%
• Activités libérales relevant de la CIPAV : 21,2%
• Autres activités de prestations de services : 21,1%

Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d’affaires, le statut auto-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois que l’entreprise se développe, le statut devient vite inadapté car touché par les plafonds de chiffre d’affaires. Ce statut est également adapté dans l’objectif d’obtenir un complément de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations TNS à régler.

​SYNTHESE ¶

​Synthèse entreprises individuelles ¶

Type	Spécificités	Statut fiscal	Statut social
Classique	Un exploitant individuel	BIC/BNC/BA Base = Résultat fiscal Option possible pour l'IS depuis le 15 mai 2022	Statut TNS Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives Si option pour l'IS : Base = rémunération de l’entrepreneur + Dividendes qui excèdent 10% du bénéfice
Micro-entrepreneur (ex-Auto-entrepreneur)	Un exploitant individuel Entreprise simplifiée Comptabilité simplifiée (livre de recettes) Conditions : Ventes de biens : CA < 176.200 € Prestations : CA < 72.500 €	IR(BIC/BNC/BA) Base = résultat fiscal forfaitaire Ou option pour le prélèvement libératoire forfaitaire	Statut TNS Base = CA x Taux Taux  Biens = 12,3% Taux Prestations = 21,1 ou 21,2%

​Synthèse sociétés ¶

Type	Spécificités	Statut fiscal	Statut social du dirigeant
EURL SARL	EURL : associé unique SARL : 2 à 100 associés Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire	IS ou IR	Gérant majoritaire : TNS Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA + Cotisations facultatives Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes qui excèdent 10% Gérant minoritaire : Salarié
SAS	Société par Actions simplifiée 1 ou plusieurs associés  Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire	IS Option à l’IR très limitée (- de 5 ans d’existence, 1/3 du capital aux dirigeants…)	Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.