Imposition des bénéfices et imposition des revenus du dirigeant : cas pratique

- Fiche Pratique

L’imposition des bénéfices et des revenus du dirigeant divergent selon que l’entreprise soit transparente fiscalement ou soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce cas pratique a pour objectif de souligner les différences d’imposition en termes d’impôt sur le revenu pour le dirigeant.

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Cas pratique : énoncé

L’EURL Martin est spécialisée dans la vente de chariots élévateurs. Jean Martin, gérant et associé unique dispose du statut TNS (travailleur non-salarié).

Au cours de l’exercice 2017 (clôture au 31 décembre), on constate les éléments suivants :

Total des charges : 210.000 €

Dont rémunération brute de M. Martin : 42.000 €

Dont cotisations sociales obligatoires M. Martin : 19.425 €

Dont amende suite à un contrôle fiscal : 1.500 €

Dont rémunération brute de l’assistante administrative et comptable de la SARL (et épouse de M. Martin) : 25.000 €.

Le salaire net imposable cumulé pour l’année 2017 de Me Martin s’élève à 20.500 €.

Total des produits (chiffre d’affaires essentiellement) : 250.000 €

En 2017, M. Martin a décidé le versement d’un dividende de 35.086 € (le solde du résultat net comptable relatif à l’exercice 2016 a été affecté aux autres réserves).

Capital social : 50.000 € (absence de compte courant d’associé et de prime d’émission).

M. et Me Martin n’ont pas d’enfants. Ils n’ont pas d’autres revenus que ceux évoqués ci-dessus.

1er cas : société non soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat fiscal. Le gérant sera imposable à l’impôt sur le revenu sur le montant du résultat de sa société, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). S’il adhère à un centre de gestion agréé (CGA), il évitera la majoration de 25% de ce revenu. Le montant du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) est directement déduit de l’impôt sur le revenu.

Calcul du résultat fiscal de l’EURL

Les amendes ne sont pas déductibles, de même que la rémunération du gérant.

Total des produits

250 000

Total des charges

210 000

Résultat comptable (avant impôt)

40 000

Réintégration extra-comptable :

(+) Rémunération M. Martin

42 000

(+) Amende

1 500

Résultat fiscal

83 500

 

Déclaration des revenus de 2017 (IR 2018)

Somme à déclarer dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : 83.500 €

Somme à déclarer dans la catégorie Traitements et salaires (Salaire imposable de Me Martin) : 20.500 €.

Traitements et salaires "brut"

20 500

Déduction 10%

2 050

Traitements et salaires "nets"

18 450

Le revenu brut global s’élève à 101.950 € soit 83.500 + 18.450

Il est possible d’évaluer le montant de l’impôt sur le revenu à l’aide du simulateur de l’impôt sur le revenu (https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm)

Il est également possible de procéder au calcul directement à partir du barème progressif :

Fraction de revenu imposable par part

Taux (en pourcentage)

N'excédant pas 9 807 €

0

Supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 €

14

Supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 €

30

Supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 €

41

Supérieure à 153 783 €

45


Revenu pour une part = 101.950/2 = 50.975 €

IR brut =[(27.086 – 9.807) x 14% + (50.975 – 27.086) x 30%] x 2 parts = 19.172 € (montant vérifié avec le simulateur).

L’entreprise bénéficie en outre du CICE au taux de 7% des salaires bruts versés en 2017 soit un CICE de 1.750 € (soit 25.000 x 7%).

L’IR net s’élève donc à 17.422 € (soit 19.172 – 1 750).

2nd cas : société soumise à l’impôt sur les sociétés

En tant que PME, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et bénéficie du taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 €, du taux intermédiaire de 28% entre 38.120 et 75.000 € et du taux normal (33,1/3%) au-delà de 75.000 € de bénéfices. À la différence du 1er cas, la rémunération du gérant est cette fois-ci déductible du résultat fiscal.

Le CICE est alors déduit directement du montant de l’impôt sur les sociétés.

Le gérant sera imposable pour l’impôt sur le revenu dans les 2 catégories suivantes :

  • Catégorie « rémunérations relevant de l’article 62 » (régime identique aux traitements et salaires) au titre des rémunérations perçues : il pourra déduire ses frais réels ou bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%.
  • Catégorie « revenus de capitaux mobiliers » pour les dividendes perçus : il pourra déduire un abattement de 40%.

Les dividendes perçus à compter de 2018 bénéficient du prélèvement forfaitaire unique de 30%, comprenant l’impôt sur le revenu (12 ,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Les contribuables peuvent également sur option être soumis au barème progressif (avec bénéfice de l’abattement de 40%).

Calcul du résultat fiscal de l’EURL soumise à l’IS

Total des produits

250 000

Total des charges

210 000

Résultat comptable avant impôt

40 000

Réintégration extra-comptable :

(+) Amende

1 500

Résultat fiscal

41 500


La rémunération de M. Martin est à l’IS, déductible du résultat fiscal, et ne fait donc pas l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Calcul de l’impôt sur les sociétés

IS taux PME (15% x 38120)

5 718

IS taux intermédiaire 28% x (41.500 - 38.120)

946

IS brut

6 664

CICE

-1750

IS net

4 914

Calcul du résultat net comptable

Résultat comptable avant impôt

40 000

IS net

4 914

Résultat net comptable (bénéfice net)

35 086


Sur ces 35.086 €, M. Martin, en tant qu’associé unique décidera de la part qui lui sera versée au titre des dividendes (versement en 2018) et la part qui sera affectée en réserves.

Volontairement, les dividendes perçus en 2017, relatifs à l'exercice clos en 2016, s’élèvent à 35.086 €, soit le montant du résultat net comptable de l’année. L’objectif est d’assuré dans ce cas pratique, une meilleure comparabilité des prélèvements selon que l’EURL soit soumise ou non à l’IS. Dans le premier cas (société transparente fiscalement), les dividendes ne sont pas imposables, et une mise en réserve plus importante des bénéfices n’aurait aucun impact sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Déclaration des revenus de 2017 (IR 2018)

Somme à déclarer dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : 0 €

Somme à déclarer dans la catégorie Traitements et salaires (Salaire imposable de Me Martin) : 20.500 € (idem 1er cas – société soumise à l’IS)

Traitements et salaires "brut"

20 500

Déduction 10%

2 050

Traitements et salaires "nets"

18 450


Somme à déclarer dans la catégorie « article 62 du CGI » (rémunération de M. Martin) : 42.000 €

Rémunération brute du gérant

42 000

Déduction 10%

-4 200

Rémunération nette article 62

37 800


Somme à déclarer dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » (RCM), les dividendes perçus en 2017 : 35.086 €

Ces dividendes bénéficient pour l’imposition à l’IR d’un abattement de 40% :

Dividendes bruts

35 086

(-) Abattement 40% x 35.086

-14 034

RCM net

21 051


Ces dividendes ont en plus subi en 2017, lors de leur versement, un prélèvement au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG essentiellement), au taux de 15,5% pour la quote-part des dividendes qui n’excèdent pas 10% du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés (règle applicable aux gérants associés TNS). La part des dividendes qui excède cette limite est soumise aux cotisations sociales TNS (dont la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité) avec la rémunération du gérant (42.000 €).

Part des dividendes soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine = 10% x 50.000 = 5.000 €.

Part des dividendes soumis aux cotisations sociales TNS = 35.086 – 5.000 = 30.086

Prélèvements sociaux = 5.000 x 15,5% = 775 €

Une part de ces prélèvements sociaux (5,1% de CSG) est déductible des revenus.

CSG déductible = 5.000 x 5,1% = 255 €

Synthèse revenus nets 2017

TS net (Me Martin)

18 450

Art 62 (M. Martin)

37 800

RCM net (dividendes)

21 051

CSG déductible/RCM

-255

Revenu brut global du foyer fiscal

77 046


Revenu pour une part = 77.046/2 = 38.523 €

IR brut =[(27.086 – 9.807) x 14% + (38.523 – 27.086) x 30%] x 2 parts = 11.700 € (montant vérifié avec le simulateur).

Comparaison entre les 2 options (EURL à l’IS et EURL à l’IR)

Impôt sur le revenu

11 700

Impôt sur les sociétés

4 914

Prélèvements sociaux (15,5%)

775

Total prélèvements EURL à l'IS

17 390

Total prélèvements EURL à l'IR

17 422


Si on ne retient que l’IR, les prélèvements sociaux et l’IS, la seconde option (imposition à l’IS), semble légèrement plus économique compte tenu de la situation du foyer fiscal de M. Martin. Néanmoins, pour avoir une vision globale, il faut également prendre en compte les cotisations sociales payées par M. Martin au RSI (régime social des indépendants, supprimé au 1er janvier 2018, géré désormais par la Sécurité sociale).

Pour la première option (pas d’IS), les cotisations auraient été assises sur le résultat fiscal (83.500 €).

Pour la seconde option (IS), les cotisations auraient été assises sur la rémunération du dirigeant ainsi que sur la quote-part des dividendes qui excèdent 10% du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés, soit ici 72.086 € (42.000 + 30.086). En tenant compte des cotisations, la seconde option apparaitrait encore plus favorable.


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Commentaires

EF
ELISABETH FERRERO
Concis, précis et utile à la réflexion pour une future cheffe d'entreprise.
PC
Pierre Cassin
Bonjour,

Attention, dans le cas pratique présenté ci-dessus avec un gérant majoritaire, depuis 2013, une fraction des dividendes est considérée comme une rémunération assujettie aux cotisations sociales au titre des revenus d’activité, mais pas aux prélèvements sociaux de 15.5%.

Comme il est indiqué que les dividendes subissent dans leur intégralité les prélèvements sociaux, cela laisse supposer que le capital de l'EURL est de 350 860 euros au moins !
Concis et précis.

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