Actualité
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit à l’article 8 l’éligibilité des gérants majoritaires de SARL à la procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles. Les ...
Actualité2 avr. 2021
Comme ces derniers mois, l’URSSAF a annoncé que les échéances de cotisations sociales des 6 et 15 avril pourront faire l’objet d’un report. De même, les cotisations des indépendants relevant ...
Fiche pratique28 mars 2021
Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Fiche pratique26 mars 2021
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Actualité3 mars 2021
Comme pour les mois précédents, l’URSSAF a annoncé que les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 mars pourront faire l’objet d’un report de cotisations sociales. Les cotisations des ...
Actualité30 déc. 2020
Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt ...
Actualité23 déc. 2020
L’ACOSS informe que les échéances dues du 5 au 15 janvier 2021 pourront faire l’objet d’un report tel qu’il a été déjà opéré pour les échéances des mois passés. L’URSSAF ...
Actualité3 déc. 2020
Dans un communiqué de presse publié le 1er décembre, l’ACOSS évoque la possibilité sur demande de reporter les échéances des cotisations sociales en faveur du réseau des URSSAF s’étalant du ...
Actualité16 nov. 2020
En plus des mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des URSSAF offre la possibilité d’obtenir une aide pour les artisans, commerçants et autres professions libérales qui ont été sommés ...
Actualité20 oct. 2020
Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été déposé par le Gouvernement. Il prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants exerçant certaines professions ...
Actualité21 sept. 2020
Depuis le 1er janvier 2013, les associés de SARL sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes perçus excédant 10% du capital social. Ils sont en effet considérés comme une ...
