Solde du prix de vente d'un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
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Jurisprudences fiscales — page 36
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Quand l'absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte
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IR : abattement sur les plus-values de cession d'un dirigeant partant à la retraite
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Exonération de plus-values au titre de la résidence principale : cohérence des déclarations
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TVA : Régularisation globale de la TVA déduite lors de l'arrêt d'une activité de production
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Constitutionnalité de l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI, et ISF
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Conseil d'Etat : TASCOM et concessionnaires automobiles
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Plus-value immobilière et résidence principale : c'était sans compter sur la consommation d'électricité dans le bien vendu
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Subvention complément de prix soumise à TVA
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SCI et activité commerciale avec de la location meublée
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CJUE : pas d'exonération de TVA pour la maintenance de distributeurs de billets
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Taxe foncière au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaire
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Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité
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Somme perçue d'une SCI et fraude fiscale
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Conseil d'Etat : les plus-values mobilières de 2017 soumises à 17,2%
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Fraude fiscale : la Cour de Cassation rejette le pourvoi des époux X
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Taux réduit de TVA et photographie d'art : la législation française illégale
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Une SCI vend des immeubles, et elle est considérée comme marchand de biens
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