En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa ...
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Contexte de l'affaire ¶
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt.
Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa fille avec un prix payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque survint le décès de la mère, le 19 août 2005, laissant sa fille (Mme A..).comme seule héritière
En tant que seule héritière, la fille ne fait pas figurer dans la déclaration de succession la créance correspondant au prix de vente du bien, au motif que la dette s’est éteinte de « plein droit au décès par confusion car elle en est devenue à la fois débitrice et créancière ».
L’administration fiscale constatant que la créance correspondant au solde du prix de vente de l'immeuble n'avait pas été mentionnée dans la déclaration de succession, a notifié le 21 juillet 2008 à Mme A...une proposition de rectification. Puis, elle réintègre la créance à l’actif de la succession.
S’en suit une réclamation sans effet. Mme A...assigne le directeur départemental des finances publiques en décharge des droits de succession réclamés
La Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant, et confirme la réintégration. Elle considère en effet que la créance existait encore au jour du décès, fait générateur des droits de succession. Pour la Cour, son extinction par confusion a eu lieu, ultérieurement.
Pour Mme A.., seuls les biens du défunt au jour de son décès doivent figurer dans l'actif successoral. La créance correspondante s’est trouvée éteinte ce même jour, de plein droit, puisqu’à cet instant, Mme A est devenue en sa qualité d’héritière unique de Mme X créancière de sa propre dette, que par suite, cette créance éteinte au jour du décès ne pouvait figurer dans l’actif successoral dévolu à Mme A…
Pour autant Eliane X, au jour de son décès, détenait dans son patrimoine une créance correspondant au solde du prix de vente du bien immobilier dû par son héritière qui constituait un élément de son actif.
La cour d'appel avait retenu « que cet actif devait figurer dans la déclaration de succession, peu importe qu'après le décès d'Eliane X., la créance se soit trouvée éteinte par confusion dans le patrimoine de Mme A ».
Cour de cassation du , arrêt n°Cass. com. 5 juillet 2017 n°16-14.869).
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le fait que l'héritière unique « soit également la débitrice de la créance permet à celle-ci, héritière de cette créance, par l'effet de la confusion, une fois qu'elle a accepté la succession et hérité, de faire disparaître cette dette, devenue une dette à l'égard d'elle-même ; mais que cette créance est dans la succession, et c'est précisément parce que Mme A...l'a reçue dans la succession que cela lui permet d'effacer sa dette ; que cette créance est un actif de la succession ; que Mme A....a omis de l'intégrer dans l'actif successoral et l'administration fiscale, à juste titre, l'a réintégrée dans cet actif »
La Cour de cassation rejette le pourvoi
Mme A. est condamnée aux dépens, et à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
Les créances dont le défunt est titulaire au jour de son décès sont taxables aux droits de succession, y compris lorsque le débiteur est l’unique héritier du défunt
Le solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt fait partie de l’actif successoral taxable