Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire
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Jurisprudences fiscales — page 35
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
DG et PCA imposables à la taxe sur les salaires
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Lors d'une opération immobilière : si le caractère est spéculatif, quel est le régime d'imposition des plus-values ?
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L'associé est le redevable légal de l'impôt en cas de cession d'un immeuble par une société de personnes
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Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
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Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible
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SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal
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Retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes et déduction de frais
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Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d'emprunt en majoration du prix d'acquisition
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Imposition d'office d'un contribuable n'ayant pas déclaré son activité de joueur de poker
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Vente d'une résidence principale, occupée que 6 mois est-elle exonérée de la plus-value immobilière ?
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Plus-value sur titres démembrés : qui paie l'impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
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Photographie et taux réduit de TVA : Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
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Absence d'adhésion à un organisme de gestion agréé et majoration d'1,25
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Valeur d'acquisition d'un bien à titre gratuit : plus-value de cession déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée
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Projet de recherche pour l'amélioration de la compétitivité des poulains : CIR refusé
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Solidarité entre contribuables et notifications de l'administration fiscale
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Syndicat et imposition à l'IS : la doctrine de l'administration est conforme
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