CJUE : pas d'exonération de TVA pour la maintenance de distributeurs de billets
Lire l’analyse
Jurisprudences fiscales — page 36
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Taxe foncière au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaire
Lire l’analyse
Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité
Lire l’analyse
Somme perçue d'une SCI et fraude fiscale
Lire l’analyse
Conseil d'Etat : les plus-values mobilières de 2017 soumises à 17,2%
Lire l’analyse
Fraude fiscale : la Cour de Cassation rejette le pourvoi des époux X
Lire l’analyse
Taux réduit de TVA et photographie d'art : la législation française illégale
Lire l’analyse
Une SCI vend des immeubles, et elle est considérée comme marchand de biens
Lire l’analyse
Conditions de déduction d'une dépréciation sur un immeuble
Lire l’analyse
SCI de construction-location et IS
Lire l’analyse
Les non-résidents français habitant dans un pays de l'Union Européenne, et prélèvements sociaux
Lire l’analyse
Mission exceptionnelle d'un directeur : refus du système de quotient
Lire l’analyse
Remise en cause de la qualité d'assujetti d'un contribuable
Lire l’analyse
Placements financiers et titres de participation, pas de distinction entre eux pour l'ISF
Lire l’analyse
Exonération de TVA des médicaments indissociables d'une prestation de soins
Lire l’analyse
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Lire l’analyse
Meubles garnissant des locaux loués par une SCI, et ne figurant pas à l'actif ne celle-ci.
Lire l’analyse
Mineurs et exonération des plus-values sur cessions de fonds de commerce
Lire l’analyse
631–648 sur 1 069