Impôt sur les sociétés : échéance du 15 septembre 2016

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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2016 pour s'acquitter de leur acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de diverses contributions assimilées. L'Acompte d’IS ...

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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2016 pour s'acquitter de leur acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de diverses contributions assimilées.

L'Acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Chaque année, les redevables de l'IS doivent payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

L’ordre des acomptes dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.

Date de clôture

L'acompte du 15 septembre correspond :

Entre le 20 mai et le 19 août

Au 1er acompte

Entre le 20 février et le 19 mai

Au 2nd acompte

Entre le 20 novembre et le 19 février

Au 3ème acompte

Entre le 20 août et le 19 novembre

Au 4ème acompte

Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, l'acompte du 15 septembre constitue le 3ème acompte.

Calcul de l'acompte d'IS

Les sociétés redevables de l'IS doivent en principe s'acquitter d'un acompte calculé de la manière suivante (calcul par exemple pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre) :

Acompte IS septembre 2016  =  Résultat fiscal clos en 2015, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Taux global d'IS

Utilisation du taux

Taux d'IS pour l'acompte

Calcul du taux d'acompte

33,1/3%

Taux normal

8,1/3%

8,1/3% = 33,1/3%/4

15%

Taux réduit PME et concessions de brevets

3,75%

3,75% = 15% / 4

Pour le premier acompte versé, l’entreprise ne connaît généralement pas encore le montant de son dernier résultat fiscal. Elle prend pour base, dans ce cas, le bénéfice de son avant dernier résultat. Une régularisation est alors effectuée lors du versement du second acompte.

En outre, les sociétés qui considèrent s'être déjà acquittées d'un montant d'acompte pour un montant excédant l'IS réellement dû au titre de l’exercice en cours, peuvent s'abstenir de verser un acompte ou le réduire à hauteur de l’IS prévisionnel après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

L'acompte d'IS n'est pas dû dans les cas suivants :

  • en cas de première période d’imposition
  • lorsque l'exercice de référence est fiscalement déficitaire
  • lorsque l'exercice de référence a donné lieu au paiement d'un IS de moins de 3.000 €. 

Les contributions diverses

Les redevables de l'acompte du 15 septembre, doivent également verser, le cas échéant, les acomptes des contributions suivantes :

Contributions diverses

Conditions de paiement

Acompte de contribution sociale sur les bénéfices

  • Chiffre d'affaires de l'année de référence > 7.630.000 €
  • IS avant crédits d'impôt > 763.000 €

Acompte de contribution exceptionnelle d'IS de 10,7%

  • Clôture entre le 20 août et le 19 novembre 2016
  • Chiffre d'affaires de l'année de référence > 250 millions €

Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Contribution assise sur les distributions (dividendes notamment) perçues entre le 1er juin et le 31 août 2016

Acompte de contribution sur les revenus locatifs

Clôture entre le 20 août et le 19 novembre 2016

Déclaration et modalités de paiement

Les redevables de l'IS doivent s'acquitter par télépaiement de l'acompte d'IS et des contributions assimilées.

Il est possible d'imputer sur le montant de l'acompte d'IS le crédit d’impôt recherche, ou pour investissement en Corse ainsi que la créance née du report en arrière des déficits.

En cas de retard de paiement, les redevables s'exposent à une majoration de 5% et à des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.

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