Interview M. Valls : une tranche d'IS pour les PME à 28%

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Dans une interview publiée au journal l'Express, ce mercredi 24 août, le 1er ministre a évoqué de nombreux sujets notamment la fiscalité des entreprises. Une nouvelle tranche d'IS pour les ...

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Dans une interview publiée au journal l'Express, ce mercredi 24 août, le 1er ministre a évoqué de nombreux sujets notamment la fiscalité des entreprises. Une nouvelle tranche d'IS pour les PME au taux de 28% devrait voir le jour en 2017.

Réduction du taux d'IS pour les PME

Le journal Les Echos a consacré 10 pages au sujet de l'interview que leur a donnée Manuel Valls dans leur édition de ce mercredi. En l'absence d'université d'été du PS cette année, cet échange a été l'occasion pour le 1er ministre d'évoquer tous les sujets d'actualité ou presque : le terrorisme, la sécurité, les élections présidentielles, la fiscalité des entreprises et des ménages.

Pour la fiscalité des entreprises, le 1er ministre a repris les principales annonces du Président de la République fin juin de cette année :

  • baisse de l'IS pour les PME
  • allègement des cotisations des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du CICE
  • augmentation du taux du CICE de 6 à 7% à compter de 2017
  • prolongation de la déduction exceptionnelle de 40% sur les investissements productifs jusqu'à fin 2017 (elle devait initialement prendre fin le 14 avril 2017).

Extrait interview L'Express de M. Valls (édition du 24 août 2016)

Comment seront distribués les 5 derniers milliards € de baisse des charges et d'impôt en faveur des entreprises ?

Pour les PME, il y aura une baisse de 28% du taux de l'impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice, et un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du CICE. Par ailleurs, le taux du CICE sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards. Le secteur non lucratif - qui n'est pas destinataire du CICE - bénéficiera quant à lui, d'une mesure spécifique. La prolongation jusqu'à la fin de 2017 du dispositif d'incitation à l'investissement industriel représentera 800 millions. Il y a les entreprises. Il y a aussi les ménages. Nous avons engagé la grande réforme du prélèvement à la source ; une réforme sur laquelle personne ne pourra revenir.

La principale nouveauté est le choix d'un taux d'IS à 28% pour les PME. Si la définition de la PME pour cet impôt n'est pas modifiée (sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions €), on peut s'attendre pour 2017, à un barème spécifique à 3 tranches :

  • un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfice fiscal, comme c'est le cas actuellement,
  • un taux intermédiaire de 28% entre 38.120 € et un montant restant à définir,
  • un taux "normal" de 33,1/3% pour les bénéfices excédant le plafond du taux à 28%.
 

Ce fonctionnement à 3 tranches n'est qu'une hypothèse. La version finale retenue par le Gouvernement sera connue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à la fin septembre. Le Pacte de Responsabilité prévoyait d'ici 2020 un taux d'IS de 28% pour toutes les entreprises. L'adoption de ce taux, de manière partielle par les PME pourrait ainsi constituer une première étape.

Les ménages profiteront également de mesures fiscales ou sociales

Les ménages devraient également profiter de mesures budgétaires favorables. Le 1er ministre précise que les arbitrages sont encore en cours et qu'elles ne prendraient pas forcément la forme d'une baisse de l'impôt sur le revenu. D'autres pistes sont étudiées comme l'augmentation de la prime d'activité qui a remplacé depuis le début de l'année le RSA et la prime pour l'emploi.

Extrait interview L'Express de M. Valls (édition du 24 août 2016)

Les impôts de ces ménages vont-ils baisser ?

[...] Les arbitrages pour 2017 n'ont pas encore été rendus. Ils sont liés aux perspectives de croissance. Mais le Président de la République et moi-même voulons continuer de redonner du pouvoir d'achat aux français. Différentes pistes sont envisagées : poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu ou encore augmenter la prime d'activité. [...]

Toutes ces annonces auront un coût cumulé pour le budget représentant plusieurs milliards d'euros. Mais compte tenu de la baisse du chômage (de 10,4 à 9,9% en 1 an selon l'INSEE) et de la reprise de l'investissement, le 1er ministre a précisé que le déficit public ne dépasserait pas 3% en 2017, conformément aux engagements de la France auprès de l'Union européenne. Avec les perspectives de croissance retenues, le Gouvernement tablait jusqu'ici pour un déficit de 2,7% en 2017.