Le Trésor public vient de publier un rapport sur la politique de soutien aux services à la personne (lettre n°175, août 2016). Il recommande notamment de simplifier les dispositifs d'aide. ...
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Le Trésor public vient de publier un rapport sur la politique de soutien aux services à la personne (lettre n°175, août 2016). Il recommande notamment de simplifier les dispositifs d'aide.
Services à la personne : les avantages fiscaux et sociaux ¶
Le secteur des services à la personne regroupe l'ensemble des prestations fournies à domicile par un salarié ou un prestataire comme la garde d'enfant, le soutien scolaire, l'aide aux personnes dépendantes, les travaux ménagers, etc.
La notion de service à la personne est définie par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisée par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures ...
Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ...
Afin de simplifier les démarches pour le particulier utilisant ces services, le CESU (chèque emploi service universel) a été instauré en janvier 2006 pour la rémunération d'un salarié employé directement (CESU déclaratif) ou pour le paiement d'une association ou d'une entreprise prestataire (CESU préfinancé).
Compte tenu d'une demande importante pour ces services, l'Etat a adopté une politique de soutien à ce secteur. L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à une réduction ou à un crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI. Il s'élève à 50% des dépenses supportées dans la limite de 12 000 € (plus 1.500 € par enfant à charge et par membre du foyer ayant plus de 65 ans sans que ce plafond puisse excéder 15.000 € ou 20.000 € si un des membres du foyer a une carte d’invalidité). Pour la première année d'utilisation de cet avantage fiscal, ce plafond est porté à 15.000 € (18.000 € maximum avec les enfants à charge et membres ayant plus de 65 ans).
Pour le calcul de l'avantage fiscal, il faut également tenir compte de certains plafonds propres à certaines activités (limite annuelle par foyer fiscal) :
- 500 € pour les travaux de petit bricolage
- 3.000 € pour l'assistance informatique et Internet à domicile
- 5.000 € pour les petits travaux de jardinage des particuliers.
L'avantage fiscal se présente sous forme d'un crédit d'impôt si le contribuable a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi pendant 3 mois.
En outre, les particuliers employeurs bénéficient depuis 2013 d'un abattement de 0,75 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cet abattement a été porté de 0,75 à 2 € pour les heures réalisées à compter du 1er décembre 2015.
Le secteur a également subi ces dernières années quelques mesures réduisant son attractivité fiscale :
- l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile (calcul des cotisations désormais obligatoire sur le salaire réel),
- depuis le 1er juillet 2013, certains secteurs (jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique notamment) ne bénéficient plus du taux réduit de TVA .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A8F33780FFCFBD9FA8AB94372D3B5BE6.tpdjo05v_3?idArticle=JORFARTI000026785456&cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Les aides publiques trop complexes ¶
Dans sa lettre du mois d'août 2016, le Trésor public a présenté une étude sur la politique de soutien à ce secteur. En prenant en compte toutes les aides, le taux d'intervention publique (montant "subventionné" par l'Etat) s'élève en moyenne à 62%. Il reste donc à la charge du particulier, en moyenne, 38% du coût. Les résultats varient néanmoins beaucoup en fonction du contribuable et du type de service à la personne utilisé.
Le Trésor public souligne dans son étude le caractère complexe de toutes ces aides qui entraîne l'incompréhension d'une majorité de contribuables. La plupart de ces aides sont inconnues du grand public, ce qui peut avoir pour conséquence de "nourrir" le travail au noir. L'étude milite ainsi pour une simplification du dispositif dans sa lecture mais également dans son fonctionnement en utilisant davantage les possibilités offertes par le numérique.
Extrait lettre n°175 (août 2016) Trésor-éco, page 8
La multiplicité des aides rend leur appréhension globale par les utilisateurs difficile. La simplification des dispositifs pourrait être associée à une réflexion sur les possibilités qu'offrent le numérique avec par exemple une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations comme du versement des aides. Ce besoin de simplification est d'autant plus nécessaire que le travail au noir présente quant à lui une simplification extrême. Un reste à charge même inférieur au prix du travail au noir peut ne pas suffire face à des mécanismes de soutien jugés complexes et peu transparents et bien souvent inconnus du grand public. Cette réflexion pourrait être l'occasion de réexaminer la pertinence de l'avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, une partie des ménages, parmi les plus modestes, n'ont pas pleinement accès à l'avantage fiscal en raison de la condition d'activité attaché au crédit d'impôt ou faute de disposer de revenus suffisants pour bénéficier d'une réduction d'impôt à 50 % de leurs dépenses de SAP. Le décalage temporel entre la dépense et l'avantage fiscal (versé en moyenne 12 mois après la dépense) peut constituer un obstacle supplémentaire au développement de la demande de certains ménages qui ne peuvent pas faire l'avance de trésorerie. De plus, ce décalage temporel peut contribuer à rendre moins lisible le prix réellement payé par l'utilisateur. Parallèlement et afin de maintenir l'équilibre pour les finances publiques, une réflexion pourrait être engagée sur le niveau du plafond des dépenses éligibles à l'avantage fiscal (actuellement de 12 000 € hors majoration) sachant que la dépense moyenne des ménages utilisateurs de SAP est de l'ordre de 2 400 €. Cette réflexion doit prendre en compte à la fois les effets d'aubaine et la spécificité des différentes situations comme celles liées à la petite enfance, au handicap ou à la dépendance.
L'intégralité de l'étude est disponible à l'URL suivante : http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427362