Seuils applicables jusqu'en 2017
Pour bénéficier du statut avantageux de micro-entrepreneur, l’exploitant ne devait pas dépasser jusqu'en 2017 un certain montant de chiffre d’affaires dont le montant dépend de son activité :
- Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : 82.800 €.
- Pour les activités de prestations de services (dont les locations meublées hors meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et les professionnels libéraux : 33.200 €.
En cas de dépassement de ces seuils, une tolérance était admise si l’année précédente, ces seuils étaient respectés et si l’année de dépassement, le chiffre d’affaires n’excèdait pas 91.000 € pour les activités de vente et 35.200 € pour les activités de services. Toutefois, cette tolérance ne s’appliquait pas la première année d’activité.
Si l’entreprise dépassait ces seconds seuils en cours