Patrimoine & placements

La CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie) Les revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital était de 9,2 %.

Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.

Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, ou souscrire une assurance "loyers impayés".

La personne qui se porte caution s’engage à payer en lieu et place du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.

A la signature du bail, le propriétaire peut exiger un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.

Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, l'état des lieux permet de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.

Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.

Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?

Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.

Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.

C’est un contrat de bail réglementé. Il ne nécessite pas de la part du bailleur de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative particulière.

ANNEXE 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes.

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.

Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé non-professionnel, et loueurs de meublé professionnel.