Précisions concernant le statut de marchand de biens
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Jurisprudences fiscales — page 41
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Précisions concernant l'exonération pour reprise d'entreprise en difficulté
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Précisions concernant la limitation des amortissements sur un véhicule
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Pour le Conseil constitutionnel, l'amende de 25% prévue à l'article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle
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Calcul des plus-values immobilières et matériaux acquis par le contribuable: le Conseil d'Etat se prononce
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Provisions pour charges et garantie décennale
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Exonération de l'article 151 septies A et prélèvements sociaux
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Calcul des plus-values comprises dans la valeur ajoutée
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Droit à déduction de TVA et bien initialement affecté à une activité non soumise à la TVA
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Exonération de l'article 151 septies et utilité des biens cédés
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Exonération concernant les entreprises nouvelles et reprise de la clientèle
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Report des déficits et changement d'activité d'une société
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Déficit imputable et usufruitier de parts de société de personnes
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Exonération de CFE concernant les ports: le Conseil constitutionnel se prononce
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Question de constitutionnalité concernant les rentes viagères versées pour réparer un préjudice corporel
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Réévaluation libre des actifs dans une SCI soumise à l'IR
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Exonération de taxe d'habitation pour les locaux cultuels
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