Déficit imputable et usufruitier de parts de société de personnes
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Jurisprudences fiscales — page 43
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 092 jurisprudences
Exonération de CFE concernant les ports: le Conseil constitutionnel se prononce
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Question de constitutionnalité concernant les rentes viagères versées pour réparer un préjudice corporel
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Réévaluation libre des actifs dans une SCI soumise à l'IR
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Exonération de taxe d'habitation pour les locaux cultuels
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Charge de la preuve en matière de transfert de bénéfice à l'étranger
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Précisions concernant les comptabilités informatisés
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Dépenses de personnel et crédit d'impôt recherche nouvelles collections
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Notion de résidence en cas de séparation de bien et imposition distincte
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Modalités d'application de la compensation lors d'un contrôle fiscal
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Question de constitutionnalité concernant l'amende de 5% en matière de C3S
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Baisse de valeur locative d'un bien occupé illégalement et dégradé
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Réduction Scellier et nombre de logements éligibles par an
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Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation
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Compétence de la commission des impôts en matière d'amortissements et de provisions
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Intermédiation et cessions de titres pouvant relever des bénéfices non commerciaux
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