Inscription dans un PEA de titres non cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal
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Jurisprudences fiscales — page 39
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Pas de versement d'intérêts moratoires en cas de désistement du remboursement d'un crédit de TVA
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Transmission des pièces par voie électronique lors d'un contentieux fiscal
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Logement resté vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
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TVS : les conditions d'exonération
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Immobilier : frais d'agence dus, même sans acte de vente
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Quid des prélèvements sociaux pour un résident d'un Etat tiers à l'EEE
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Approbation postérieure de la rémunération du gérant
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L'imposition des intérêts moratoires relatifs à des impôts déductibles
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Correction d'un déficit et recours hiérarchique
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Pour le Conseil constitutionnel, les sanctions pénales et fiscales peuvent être cumulées
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Cession d'un fonds de commerce donné en location gérance et article 238 quindecies
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Révélation sans consentement de la correspondance avec un avocat et vice de procédure
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Constitutionnalité de l'exonération de taxe d'habitation des établissements publics d'assistance
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Non conformité au droit communautaire de la retenue à la source sur les dividendes
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Personne titulaire d'une carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable et quotient familial
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Justification de l'occupation d'une résidence à titre habituel et exonération de plus-value immobilière
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