Plus-value immobilière des non-résidents, et affiliation à un régime social étranger
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Jurisprudences fiscales — page 17
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Intégration fiscale : les participations réciproques entre filiales sont bien à prendre en considération
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Le prix de vente d'un château sert d'évaluation pour le calcul de l'ISF
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Association de danse, concurrence et exonération d'impôt
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Proposition de rectification : si l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée
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Faute individuelle et responsabilité en cas de co-gérance
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Apport d'un usufruit temporaire de titre d'une SCI à l'IR à une société holding à l'IS et abus de droit
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Liquidation judiciaire : le bailleur ne peut rompre le contrat avant 3 mois
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La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
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La TVA facturée à tort doit être restituée à l'État
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Domicile fiscal et lieu du séjour principal du contribuable
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Refus d'agrément et rachat d'actions par la société
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Intention spéculative avec les évènements postérieurs à l'acquisition d'un bien et conséquences sur les plus-values
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Litige sur honoraires d'un commissaire aux comptes et relèvement de ses fonctions
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Révélation du don manuel intervenant lors du premier entretien d'un ESFP: pas d'option de déclaration différée
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Révélation de l'adresse d'un client par un notaire
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Un formalisme non respecté met à mal une demande de substitution d'engagement de construire à l'engagement de revente
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Coup d'accordéon et annulation d'une augmentation de capital
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