La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
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Jurisprudences fiscales — page 18
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
La TVA facturée à tort doit être restituée à l'État
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Domicile fiscal et lieu du séjour principal du contribuable
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Refus d'agrément et rachat d'actions par la société
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Intention spéculative avec les évènements postérieurs à l'acquisition d'un bien et conséquences sur les plus-values
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Litige sur honoraires d'un commissaire aux comptes et relèvement de ses fonctions
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Révélation du don manuel intervenant lors du premier entretien d'un ESFP: pas d'option de déclaration différée
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Révélation de l'adresse d'un client par un notaire
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Un formalisme non respecté met à mal une demande de substitution d'engagement de construire à l'engagement de revente
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Coup d'accordéon et annulation d'une augmentation de capital
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Neuf opérations d'achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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Résidence principale : l'exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation
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Délégation de pouvoir et abattement retraite
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Pas de requalification sans abus de droit, cas de plusieurs ventes et une succession.
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Exonération de taxe foncière et panneaux photovoltaïques
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et un délai de 32 mois d'inoccupation
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Travaux déductibles et dépenses de réparation et d'entretien dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
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