Dispositif Girardin par l'intermédiaire d'une SCI, et délai d'investissement
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Jurisprudences fiscales — page 16
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Société en formation et agissements fautifs commis par le dirigeant
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Délai de prescription de l'action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
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Existence d'une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d'office par l'administration
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Attestation du contrôleur des finances publiques
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Cession de titres démembrés et importance de la clause pour la plus-value
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Redressement fiscal et adresse fictive
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Prise en compte pour le calcul du taux de l'impôt, des jetons de présence perçus en Belgique pour une résidente fiscale Française
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Demande de remise gracieuse en l'absence d'insolvabilité
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Un compte bancaire à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire
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Régime mère et filiale : imputation du crédit d'impôt étranger pour la perception de dividendes
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Majoration d'impôt faisant suite au paiement tardif de l'impôt sur le revenu
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En cas de fraude fiscale, l'administration dispose délai spécial pour contrôler et redresser les contribuables
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Activité de production de semences et exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles
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Une déclaration partielle de compte à l'étranger permet d'éviter la prescription décennale
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Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
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Sort fiscal des déficits fonciers et contrôle fiscal.
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Les crédits d'impôt issus de revenus étrangers non imputés ne peuvent pas être reportés
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