PLF 2027 : Tableau de synthèse des principales mesures, article par article

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Barème de l'IR, indemnités de rupture et indemnités journalières

Barème de l'IR et tranches de la grille du prélèvement à la source revalorisés de 2,1 %, ce qui évite près de 4 Md€ de hausse d'impôt pour 20 millions de foyers.

Plafond de la « prime carburant » 2026 porté à 1 000 €.

Plafond unique d'exonération d'IR des indemnités de rupture égal au PASS (48 060 € en 2026).

Indemnités journalières ALD imposées à 50 %.

Fin de l'exonération partielle des IJ AT/MP.

Suppression du taux réduit de CSG sur les IJ maladie et AT/MP.

3

Abattement de 10 % des retraités

Sous-plafond de 3 000 € par foyer pour les pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui.

Pensions alimentaires et d'invalidité non concernées.

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Donations de sommes d'argent

Pour les dons du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération « 790 G » portée de 31 865 € à 50 000 €.

Taux unique de 6 % (5 % en cas de don solidaire d'au moins 1,1 %), dans la limite de 100 000 €, pour un donataire de 18 à 49 ans. Pas de rappel fiscal.

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Apport-cession (article 150-0 B ter)

Fin du report d'imposition en cas de donation ou de succession des titres reçus lors de l'apport.

Impôt exigible, payable sur cinq ans avec garanties.

Applicable aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.

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Assurance-vie

Avantages fiscaux réservés aux contrats avec primes en numéraire, unités de compte « classiques » et sans actifs émis par le souscripteur, sa famille ou ses sociétés.

À défaut : perte du taux de 7,5 % et droits de succession classiques au décès (décès à partir du 1er juillet 2027).

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Logement : PTZ et LMNP

PTZ « parentalité » ouvert aux ménages ayant un enfant à naître ou de moins de 3 ans.

Suppression du plafond annuel de 2,1 Md€ du PTZ.

LMNP : amortissements déductibles plafonnés à 2,5 % et 7 000 € par an.

Amortissements en report imputables dans la limite de 50 % du bénéfice, pendant 10 ans.

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Logement social

Allongement de 10 ans de l'exonération de taxe foncière des logements sociaux prorogée jusqu'en 2030.

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Soutien à l'industrie

Suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI (40 % à 120 %) sur les biens acquis de 2027 à 2029.

Crédit d’impôt C3IV étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux groupes de batteries et aux aimants permanents.

10

Pacte « Papin »

Suramortissement de 60 % (microentreprises) ou 30 % (PME) après reprise.

Pour les reprises par les salariés : abattement du cédant partant à la retraite porté de 500.000 à 1 M€ et droits d'enregistrement de 0,1 % sur fonds de commerce et parts sociales. Mesure applicable aux cessions de 2027 à 2029.

11

CICE à Mayotte

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027.

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Secteur culturel

Déductions presse, SOFICA, crédit d'impôt métiers d'art et crédits d'impôt musique et spectacle prorogés jusqu'en 2029. TSV-G : assiette des plateformes gratuites portée de 34 % à 67 % des recettes publicitaires.

13

Secteur agricole

Suramortissement de 40 % pour les « projets d'avenir agricole » (2027 à 2030).

Réécriture du crédit d'impôt remplacement des exploitants maires.

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Incendies de l'été 2026

Dégrèvement de CFE, taxes foncières et TEOM 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés des communes évacuées (Gironde, Landes, Var), selon la perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %.

15

Contribution des grandes entreprises

Contribution exceptionnelle des bénéfices des grandes entreprises prorogée pour un troisième exercice avec des taux de 15,7 % (CA entre 1,5 et 3 Md€) et 31,4 % (CA au-delà de 3 Md€).

Rétablissement pour un exercice de la contribution sur les entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage et réalisant au moins 1 milliard d'euros de CA. Elle s’élève à 8 % du résultat d’exploitation.

16

TVA des services de télévision

Suppression du taux réduit applicable aux services de télévision, pour simplifier le traitement des offres composites.

17

Taxe sur les réductions de capital

Exonération élargie aux rachats auprès de tous les FCPE d'actionnariat salarié.

19

Fiscalité des biens et services

TVA immobilière sécurisée dans le nouveau code (baux à droits réels exonérés avec option, option TVA pour la location de terrains nus, TVA due à l'encaissement en VEFA), dispense de facture pour certaines opérations au taux nul, accise réduite prolongée pour l'aéronautique et le naval, ratification des ordonnances de recodification de la TVA.

20

Nucléaire

Tarifs réduits des taxes sur les installations nucléaires pendant la phase de construction (nouveau nucléaire, réacteurs innovants), à compter du 1er janvier 2026.

21

Fiscalité aérienne

Tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien pour les vols sous délégation de service public et les résidents ultramarins. Exonération pour les vols européens au départ de Strasbourg.

22

Taxe sur les infrastructures de transport longue distance

La taxe frappe les exploitants dont les revenus d'exploitation dépassent 120 M€ et dont la rentabilité moyenne dépasse 10 %. Elle porte sur la fraction des revenus supérieure à 120 M€, aujourd'hui au taux unique de 4,6 %. Le taux serait désormais modulé selon la rentabilité de l'année précédente : 4,6 % en dessous de 20 %, 12,2 % à partir de 30 %, avec une progression linéaire entre les deux (environ 8,4 % pour une rentabilité de 25 %). Rendement attendu : environ +800 M€ par an, portant le produit total à 1,4 Md€.

23

Avoirs en déshérence

Prélèvement exceptionnel de 17 % en 2027 sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts. Restitution intégrale aux titulaires qui se manifestent.

24

Transports et électrification

Carburants routiers : la pénalité payée par les distributeurs qui incorporent trop peu de biocarburants (TIRUERT) est maintenue jusqu'à son remplacement par un dispositif fondé sur la baisse de l'intensité carbone des carburants (IRICC), au plus tard le 1er janvier 2028.

Aviation : création d'une filière de carburants d'aviation de synthèse, avec un organisme qui achètera la production sur le long terme et la revendra aux fournisseurs de kérosène. Les éventuelles pertes seront couvertes par les pénalités européennes du règlement ReFuelEU puis, si nécessaire, par une nouvelle contribution des fournisseurs de kérosène fossile en métropole.

Électricité : tarif réduit d'accise (0,5 €/MWh) pour la recharge des poids lourds électriques de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, et prolongation du tarif réduit pour l'électricité fournie aux navires à quai, sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne.

25

Fiscalité des véhicules

Suramortissement des poids lourds et utilitaires « propres » : l'actuelle déduction exceptionnelle, calculée sur le prix total du véhicule, prendrait fin au 31 décembre 2026, au lieu de 2030. Pour les véhicules neufs acquis de 2027 à 2030, elle serait remplacée par une déduction calculée sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent, aux mêmes taux (20 % de 2,6 à 3,5 tonnes, 60 % de 3,5 à 16 tonnes, 40 % au-delà). Elle serait aussi réservée à une liste resserrée d'énergies. Le crédit-bail et la location avec option d'achat restent éligibles.

TVA sur les véhicules loués aux salariés : lorsqu'une entreprise met un véhicule à disposition d'un salarié ou d'un dirigeant contre un loyer inférieur au prix du marché, la TVA serait calculée sur la valeur normale de la location (prix de marché ou, à défaut, coût supporté par l'entreprise) et non plus sur le loyer réduit.

Malus masse : les « micro-hybrides », exclus de l'abattement de malus masse dès le 1er janvier 2027, seraient identifiés par leurs émissions de CO2 (125 g/km ou plus) et non plus par la puissance de leur moteur électrique, invérifiable.

26

Fiscalité locale

Zonages BUD, ZRCV et ZDP prorogés jusqu'à fin 2027. Exonération de TEOM unifiée pour les locaux publics. Redevable de l'IFER télécom précisé.

27

Financement de la justice

Pérennisation du droit de timbre de 225 € en appel, affecté à l'aide juridictionnelle. Généralisation de la contribution pour la justice économique.

29

Relation de confiance

Expérimentation jusqu'à fin 2028 du « silence vaut accord » : rescrit réputé accepté sans réponse en trois mois pour les entreprises en relation de confiance.

30

Lutte contre la fraude

Pérennisation de la collecte de données sur les réseaux sociaux.

Outre-mer : visites inopinées et solidarité de paiement des monteurs de défiscalisation.

Saisies à tiers détenteur étendues aux comptes-titres.

Sanctions alourdies pour les plateformes.

Mesures anti-contournement sur la taxe sur les engins maritimes et les « taxes soda ».

31

Procédures fiscales

Dématérialisation des fichiers des écritures comptables et des avis d'impôts locaux des personnes morales.

Simplification des retenues à la source des organismes de droits d'auteur.

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Enseignement supérieur

Fin de la gratuité : les élèves des CPGE (classe préparatoire aux grandes écoles) et des sections de techniciens supérieurs (BTS) des lycées publics et privés sous contrat paieraient des droits d'inscription annuels.

Montants : 270 € en CPGE et 178 € en STS (le même montant qu'en licence), indexés chaque année sur l'inflation hors tabac. Exonérations : boursiers de l'enseignement supérieur notamment