Les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) ont jusqu’au 3 mai 2017 pour déposer la déclaration n°1447-M relative à la CFE ainsi que la déclaration n°1329DEF relative au ...
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Les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) ont jusqu’au 3 mai 2017 pour déposer la déclaration n°1447-M relative à la CFE ainsi que la déclaration n°1329DEF relative au solde de la CVAE.
CFE : déclaration n°1447-M ¶
Sont redevables de la CFE, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
La CFE de l’année 2017 est déterminée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2015.
Dans le cas général, aucune déclaration n’est à réaliser. Les entreprises reçoivent (sur leur espace impots.gouv.fr) leur avis d’imposition chaque année avec une date d’échéance au 15 décembre.
Néanmoins, si au cours de l’exercice 2016, le professionnel a constaté une variation de la consistance de ses locaux à usage professionnel (travaux, agrandissements etc.), ou des modifications des éléments relatives aux déclarations précédentes, une déclaration n°1447-M doit être déposée au plus tard le 3 mai prochain. Cette déclaration servira ensuite de base à l’administration fiscale pour la détermination de la CFE 2018.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF ¶
Toutes les entreprises soumises à la CFE ne sont pas forcément redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Seuls les professionnels soumis à la CFE et ayant un chiffre d'affaires annuel HT d'au moins 500.000 € y sont soumis.
Le montant de la CVAE dépend de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise (pour la base d’imposition) et du montant du chiffre d’affaires, pour la détermination du taux d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € HT sont soumises à un taux de 1,5%.
Dans le cas où le montant de la CVAE de l’an dernier (exercice clos en 2015) excède 3.000 €, 2 acomptes assis sur la valeur ajoutée de 2015 devaient être payés au 15 juin et au 15 septembre 2016. Le solde de la CVAE due au titre de l’année 2016 doit faire l’objet d’une déclaration sur l’imprimé n°1329-DEF, et d’un paiement au plus tard pour le 3 mai 2017.
Le redevable déclare et paye en même temps et sur le même imprimé :
- le solde de la CVAE
- le solde de la taxe additionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie (au taux de 3,22% de la CVAE)
- le solde des frais de gestion qui s’élèvent à 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
Il est précisé que le cette déclaration ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours, récemment octroyé par l’administration fiscale pour le dépôt des déclarations de résultats en cas de recours aux téléprocédures. Ce délai supplémentaire, intégré au BOFiP (actualité du 17 février 2017) et portant la date limite de dépôt au 18 mai 2017 concerne également la déclaration 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs par établissement) et la déclaration DECLOYER.