L'administration fiscale vient de préciser les conditions dans lesquelles le CICE devait être calculé dans les secteurs devant obligatoirement être affilié à une caisse de congés payés (actualité BOFiP du ...
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L'administration fiscale vient de préciser les conditions dans lesquelles le CICE devait être calculé dans les secteurs devant obligatoirement être affilié à une caisse de congés payés (actualité BOFiP du 1er juillet 2015).
Affiliation à une caisse de congés payés : majoration du CICE ¶
Nous rappelons que le crédit d'impôt compétitivité emploi est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Il vient en déduction de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Le CICE est égal à 6% des rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2,5 SMIC.
Dans certaines secteurs ou professions, l'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés à une caisse de congés payés. C'est notamment le cas dans le secteur du BTP et des spectacles, pour les personnels intermittents des entreprises de transport et des entreprises de manutention des ports et dockers.
L'article 2 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 a instauré a compté de 2015, une majoration de 100/90ème à la formule de calcul du coefficient de réduction Fillon (réduction de charges patronales sur les bas salaires) applicable aux salaires qui n'excèdent pas 1,6 SMIC.
L'administration fiscale vient de préciser que le même raisonnement s'applique pour la détermination du CICE. Son montant est également majoré du rapport 100/90.
Extrait BOFiP (BIC-RICI-10-150-20-§ 55)
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l' article L. 3141-30 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l' article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction "Fillon".
CICE dans les départements d'outre-mer ¶
L'article 65 de la loi de finances pour 2015 a fixé un taux dérogatoire pour le CICE relatif aux rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM.
Au lieu du taux général de 6% applicable en Métropole, les départements d'outre-mer bénéficient d'un taux de 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 et de 9% pour celles versées à partir du 1er janvier 2016. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 250, actualité du 1er juillet 2015).