Crédit d'impôt pour investissement en Corse : prorogation jusqu'en 2020

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L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFiP du 1er juillet 2015), les conditions de détermination du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse.   Champ d'application du dispositif L'article ...

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L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFiP du 1er juillet 2015), les conditions de détermination du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse.

Champ d'application du dispositif

L'article 244 quater E du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse depuis le 1er janvier 2002. La loi de finances rectificative pour 2014 a récemment prorogé jusqu'au 31 décembre 2020, l'application de ce dispositif.

Il est réservé aux PME soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) selon un régime réel simplifié ou normal). Les auto-entrepreneurs sont donc exclus du champ d'application. Au sens de ce crédit d'impôt sont qualifiées de PME les entreprises :

  • ayant un effectif inférieur à 250 salariés
  • et un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € ou un total du bilan en dessous de 27 millions €.

Dépenses éligibles et calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 20 % du prix d'achat hors taxes des investissements éligibles réalisés en Corse, sous déduction des subventions publiques. Seules sont éligibles, les investissements suivants :

  • les biens d'équipement éligibles à l'amortissement dégressif,
  • les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle,
  • les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements,
  • les travaux de rénovation d'hôtel.

L'administration fiscale apporte des précisions dans sa documentation (BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, actualité du 1er juillet 2015). Les PME doivent s'engager à conserver l'investissement au moins 5 ans ou pour sa durée d'utilisation normale si elle est inférieure.

Imputation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est imputable sur l'IR ou l'IS de l'année de réalisation de l'investissement et des 9 années suivantes. Au bout de cette période, l'éventuel solde non imputé est remboursé dans la limite de 300.000 € et dans la limite de 50% du crédit d'impôt initial.

L'entreprise dispose également de la faculté de demander à compter de la 5ème année, le remboursement du crédit d'impôt non imputé, dans la double limite de 35 % du crédit initial et de 300.000 €.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat (jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, entreprises nouvelles et PME communautaires).

Le contribuable souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doit souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD.