Le décret du 29 juin 2015 instaure le versement d'une aide financière aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Cette mesure avait ...
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Le décret du 29 juin 2015 instaure le versement d'une aide financière aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Cette mesure avait été annoncée par le Gouvernement en avril dernier sous l'appellation "apprenti coût zéro".
Une aide de 1.100 € par trimestre ¶
Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 créée une aide en faveur des TPE (moins de 11 salariés) embauchant, à compter du 1er juin 2015, des apprentis de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.
L'effectif maximum conditionnant le versement de l'aide est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente.
L'aide s'élève à 1.100 € par période de 3 mois et ne concerne que les 12 premiers mois d'exécution du contrat, soit un maximum de 4.400 €. Elle est versée à l'échéance de la période de 3 mois en fonction de l'attestation réalisée par l'employeur justifiant l'exécution du contrat. Pour les périodes de 3 mois où le contrat est interrompu, l'aide est versée prorata temporis. En revanche, elle n'est pas versée en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période d'essai.
Modalités de versement de l'aide ¶
Les modalités de versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement est précisée à l'article 3 du décret.
Article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé mentionné au précédent alinéa adresse à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au versement de l'aide.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse, dans des conditions fixées par arrêté, une demande de prise en charge à l'Agence de services et de paiement.
Sous réserve des dispositions fixées aux alinéas précédents, le versement de l'aide intervient après réception par l'Agence de services et de paiement, dans des conditions fixées par arrêté, des informations mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article et de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté. Le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de six mois suivant l'échéance de chaque période de trois mois glissants mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret entraîne le non-versement de l'aide
¶
Aide cumulable avec les autres avantages du contrat apprentissage ¶
Cette nouvelle aide financière peut être cumulée avec les aides déjà prévues par le code du travail, à savoir :
- l'exonération de certaines cotisations sur les contrats d'apprentissage (article L. 6243-2 du code du travail),
- la prime d'apprentissage d'une valeur minimum de 1.000 € par année de formation versée aux employeurs de moins de 11 salariés (article L. 6243-1 du code du travail),
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1.000 € versée aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés (article L. 6243-1-1 du code du travail).
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006072050&numero=L6243-2&idspad=LEGIARTI000028498737
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Les employeurs d'apprentis bénéficient également d'un crédit d'impôt apprentissage égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois multiplié par 1.600 €. Précisons néanmoins que seuls les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal.