Loi Pinel : décret sur l'auto-entrepreneur et les artisans

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
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La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application ...

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La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application concernant le statut auto-entrepreneur et la qualité d'artisan.

Statut auto-entrepreneur : obligation d'immatriculation

L'article 27 de la loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Avant cette loi, l'immatriculation en tant qu'artisan était facultative en cas d'exercice de l'activité auto-entrepreneur à titre secondaire.

En conséquence, tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés à compter du 19 décembre 2014 ont eu l'obligation de s'immatriculer. Le décret n°2015-731 vient de préciser les modalités d'application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ils ont désormais l'obligation de s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. Dans le cas contraire, une amende de 7.500 € est prévue.

Ce décret réforme également les modalités de création du statut. La création d'une activité d'auto-entrepreneur ne pourra s'effectuer que par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2016. De même, à partir de cette même date (ou d'une date moins lointaine fixée par décret), l'immatriculation par l'intermédiaire de l'URSSAF ne sera plus possible pour les commerçants ou artisans.

Statut d'artisan

L'article 22 de la loi Pinel a réformé les conditions nécessaires à l'obtention de la qualité d'artisan. Avant cette loi, la qualité d'artisan pouvait être revendiquée à condition d'être immatriculé au répertoire des métiers pendant 6 ans ou que le dirigeant justifie d'une qualification.

La loi Pinel a instauré des conditions plus restrictives. Justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle est désormais obligatoire. L'immatriculation pendant 6 ans ne suffit plus. Le décret 2015-810 vient préciser ces nouvelles conditions. Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de justifier d'un de ces 3 critères :

  • détenir un certificat d'aptitude professionnelle ou un brevet d'études professionnelles,
  • ou détenir un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles,
  • ou détenir une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Néanmoins, les personnes bénéficiant actuellement de cette qualité uniquement grâce à une immatriculation au répertoire des métiers de plus de 6 ans, peuvent encore se prévaloir du statut d'artisan jusqu'au 18 juin 2017.

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