Véhicules d'occasion et TVA sur la marge : les justificatifs nécessaires

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Un décret du 24 juin 2015 vient de préciser les pièces justificatives nécessaires pour que les revendeurs de véhicules d'occasion puissent pratiquer la TVA sur la marge. Cette mesure vise à éviter les fraudes liées à l'application abusive de ce régime de TVA en cas d'achat de véhicules à un professionnel basé dans l'Union européenne.

Négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion : une fraude courante

Les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion ont la possibilité d'opter pour le régime de la TVA sur la marge. Dans ce cas, la TVA est appliquée uniquement sur la marge réalisée et non pas sur la totalité du prix de revente. L'intérêt de cette option est de réduire le prix de vente TTC. Néanmoins, la pratique de la TVA sur la marge n'est possible que sur les biens d'occasion n'ayant pas ouvert droit à déduction.

Un nombre élevé de fraudes à la TVA s'est développé dans ce secteur dans le cadre d'achats initiaux auprès d'un professionnel étranger. La fraude démarre par l'acquisition d'un véhicule en Union européenne par un acheteur-revendeur. S'agissant d'une acquisition intracommunautaire, le négociant reçoit une facture sans TVA et pratique l'autoliquidation. Cette pratique illégale permet au négociant de pratiquer un prix de vente final TTC plus faible et de trouver ainsi des débouchés plus facilement.

Ainsi, pour un véhicule acquis 10.000 € HT et revendu 12.000 € HT, la TVA sur la marge s'élève à 400 € (soit 2.000  x 20%) et le prix de vente TTC pratiqué, à 12.400 €. Si le négociant reste dans la légalité, il doit dans ce cas pratiqué le régime classique de TVA et facturé un prix de vente TTC de 14.400 € (soit 12.000 x 1,2).

Décret : précisions sur les pièces justificatives

Afin de lutter contre ce type de fraude, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 a imposé l'obligation de justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur initial assujetti et situé dans un pays étranger pour pouvoir obtenir le certificat fiscal. Ce document, également appelé "quitus fiscal" est indispensable pour pouvoir immatriculer le véhicule.

Le décret n°2015-725 du 24 juin 2015 vient de préciser les pièces justificatives nécessaires à fournir par le négociant pour obtenir le certificat fiscal. Il s'agit notamment de la copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger, le cas échéant, ainsi que de la photocopie de la facture d'achat du véhicule par l'acheteur-revendeur.

Extrait Article 1 du Décret 2015-725 du 24 juin 2015

[...] « 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal :
« a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
« b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
« c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.
« L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. » ; [...]