Assurance retraite facultative pour les ex-conjoints collaborateurs

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Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les conditions d'adhésion facultative d'un ex-conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base.   Le statut de conjoint-collaborateur Le statut de conjoint ...

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Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les conditions d'adhésion facultative d'un ex-conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base.

Le statut de conjoint-collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur, est ouvert au conjoint ou partenaire de PACS d’un exploitant individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral, ou d’un gérant majoritaire de SARL (ou d’un associé unique d'une EURL) dont l'effectif n’excède pas 20 salariés.

Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise et ne pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur. Son nom est mentionné au RCS ou au répertoire des métiers (pour les artisans). En termes de cotisations sociales, ce statut est en général moins couteux que celui de conjoint-salarié. La qualité de la protection sociale n'est en revanche pas la même.

 

Affiliation possible à l'assurance vieillesse de base

Lorsque le conjoint collaborateur perd son statut, il est également privé de la possibilité de continuer à cotiser à la retraite. On rencontre notamment cette situation en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise.

Pour remédier à cette situation, l'article 32 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 autorise le conjoint du dirigeant d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale a adhérer à l'assurance vieillesse lorsqu'il cesse d'être obligatoirement affilié auprès du RSI en tant que conjoint collaborateur.

Les précisions du décret

Un décret devait fixer les délais dans lesquels la demande d'affiliation à l'assurance volontaire devait être effectuée. C'est désormais chose faite avec la parution du décret 2015-769 du 29 juin 2015 (publication au journal officiel le 30 juin).

Les ex-conjoints collaborateurs souhaitant bénéficier de cette adhésion doivent présenter leur demande d'adhésion à leur caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la radiation de leur statut de conjoint (article D 742-20 du code de la sécurité sociale).

Le taux de cotisations retenu pour ce régime volontaire est celui de l'assurance vieillesse obligatoire. L'assiette applicable dépend du statut du dirigeant.

Les ex-conjoints collaborateurs des artisans, industriels et commerçants cotisent selon un barème de 4 classes en fonction de leur revenu (article D742-26 du code de la sécurité sociale) :

Revenu annuel

Assiette des cotisations

Revenu ≤ 1/3 PASS

1/3 du PASS

1/3 PASS < Revenu ≤ 1/2 PASS

50% du PASS

1/2 PASS < Revenu < PASS

75% du PASS

Revenu ≥ PASS

100% du PASS

PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (38.040 € en 2015)


Le revenu pris en compte est celui ayant servi de base au calcul des cotisations dues au titre de l'année civile d'activité précédant celle au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.

Pou les ex-conjoints collaborateurs de professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ou de la CNBF (avocats), l'assiette de cotisation est le revenu de leur dernière année d'activité (article D742-21 du code de la sécurité sociale).