Le crédit d'impôt recherche – principes

Qu’est-ce que le CIR ?

Ouvert à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de la grande entreprise disposant d’un service de R&D à la TPE qui élabore de nouveaux procédés, le CIR est indépendant du mode d’imposition du contribuable. Ainsi le CIR peut être attribué aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l’IR dans la catégorie des BIC ou à l’IS et quel que soit leurs statuts juridiques.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Elles regroupent les dépenses de personnel, les coûts d’utilisation des matériels et matières premières des essais. Dans le détail, le CIR comprend les éléments suivants dans sa base :

• les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D
• les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens et les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
• les dépenses de fonctionnement : Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (40% à compter des dépenses exposées en 2025) et à 200 % pour les dépenses de personnel concernant les jeunes docteurs (fin du doublement à compter des dépenses exposées en 2025).
• les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que les amortissements correspondants (suppression de l'éligibilité à compter des dépenses exposées en 2025)
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise à hauteur de 50% du montant
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60.000 € (suppression de l'éligibilité à compter des dépenses exposées en 2025)

Les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile, de l’habillement et cuir sont également éligibles au CIR jusqu’au 31 décembre 2022.

Quel est le montant du CIR ?

Le CIR se calcule par année civile. Ainsi, l’entreprise qui clôturera ses comptes en cours d’exercice N bénéficiera du CIR de l’année civile N-1. À noter que cet avantage fiscal peut être préfinancé par la BPI.

Le montant de l’avantage fiscal est déterminé à partir de l’imprimé 2069-A-SD qui accompagne le plus souvent la liasse fiscale. À défaut, il conviendra de l’envoyer avec le relevé de solde d’IS (formulaire 2572) ou avec la déclaration de résultat (IR) au SIE de rattachement. Depuis le 1^er janvier 2020, il ne peut plus être envoyé par voie postale, seul l’envoi par procédure de télédéclaration EDI-TDFC est admis.

Le CIR vient en déduction du montant de l’impôt à payer pour l’année correspondante d’imposition. En cas d’impossibilité d’imputation totale sur l’impôt, la partie excédentaire constitue une créance sur l’État qui peut être imputée sur les résultats des 3 exercices suivants. À l’issue de ce délai, si la créance n’est pas épurée, elle peut être remboursée.

Toutefois le remboursement peut être immédiat pour les entreprises suivantes :

• Nouvelles entreprises durant ses 5 premières années (celles de moins de 2 ans devront accompagner leur demande de pièces justificatives)
• Entreprise placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou ayant demandé la conciliation
• Jeunes entreprises innovantes
• PME : moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus.