Les dépenses de recherche éligibles : rappel
Le II de l'article 244 quater B du CGI énumère les dépenses de recherche éligibles. On y trouve notamment les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche (a), les dépenses de personnel (b), les frais de fonctionnement forfaitaires (c), les dépenses de brevets ou encore certaines opérations de recherche sous-traitées.
Les dépenses de personnel en constituent le poste principal. Sont visées celles afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Comme toute dépense éligible, elles doivent en outre être prises en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
Un accessoire de rémunération au sens de l'annexe III
Le b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations principales et leurs accessoires. C'est sur cette notion d'accessoire que se joue la question. Pour l'administration, le remboursement des frais de trajet prévu par un accord d'entreprise est un avantage accordé au salarié, donc un accessoire de sa rémunération, éligible au même titre que le salaire.
Une solution alignée sur la jurisprudence des titres-restaurant
Le rescrit s'appuie sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 novembre 2016 (n° 1509742). Celui-ci avait admis la contribution patronale aux titres-restaurant dans l'assiette du CIR, au motif qu'elle est comptabilisée en charges de personnel et profite directement aux salariés. Le même raisonnement est transposé aux frais de transport.
Portée pratique pour les entreprises
Retenues en dépenses de personnel, ces sommes majorent aussi le forfait de frais de fonctionnement, égal à 40 % des dépenses de personnel (CGI, art. 244 quater B, II, c). Le crédit d’impôt recherche s’élève pour rappel à 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 M€ de dépenses et 5 % au-delà.
Source : BOI-RES-BIC-000228-20261118 : frais de trajet domicile-travail et assiette du CIR