Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Présentation
La livraison est le transfert de la possession d’un bien du vendeur au client. Elle est à distinguer avec le transfert de propriété qui peut s’effectuer selon deux modalités :
- Transport en condition « départ » : le client devient propriétaire du bien dès la sortie de l’entrepôt du vendeur. En cas de litige lors du transfert (retard de livraison, détérioration du bien, etc.), l’entreprise cliente devra se retourner contre le transporteur.
- Transport en condition « arrivée » : le client devient propriétaire du bien à sa réception dans son établissement.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
49€
Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
1 Contenu_Actualite
15 Fiches pratiques
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Facture, facture électronique et paiement
Facture, facture électronique et paiement