Une tolérance, mais pas un report de la réforme
L'administration rappelle que le calendrier de la réforme demeure inchangé. Les entreprises soumises à l'obligation doivent entrer dans le dispositif à compter du 1er septembre 2026. A cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission ne concernera alors que les En revanche, pendant la phase de démarrage, les difficultés techniques ou organisationnelles ne donneront pas lieu à une application automatique des sanctions.
Cette bienveillance ne bénéficie toutefois qu'aux entreprises capables de démontrer qu'elles suivent une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Autrement dit, la tolérance vise les difficultés réelles de démarrage, et non les situations d'inertie, d'évitement ou de refus durable d'appliquer la réforme. Une précision qui semble très utile actuellement dans la dernière ligne droite avant l'entrée en vigueur du dispositif. En effet, des retards sont redoutés, de nombreuses petites structures vont mettre en oeuvre l'obligation pendant ces dernières