Créer son entreprise

Cette rubrique propose un panorama complet des démarches à suivre pour créer son entreprise, depuis la définition du projet jusqu’à l’immatriculation. Vous y trouverez les critères de choix du statut juridique, les formalités administratives, les exigences en matière de financement, ainsi que les obligations fiscales et sociales à respecter dès le démarrage. L’ensemble des informations est présenté de façon opérationnelle pour permettre aux dirigeants, futurs entrepreneurs et experts-comptables d’avancer rapidement dans le processus de création.
Édition du mercredi 5 août 2026 91 actualités • 17 documents
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Code APE : vérifier votre futur code applicable dès 2027

À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.

Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

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  • Code APE : vérifier votre futur code applicable dès 2027

    À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.

  • Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026

    Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

  • Publication du décret réduisant l'exonération ACRE pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

    Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

  • Explosion du nombre de radiations d'entreprises au 1er trimestre 2025

    Selon des données contrôlées et certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des entreprises radiées et n'a pas réussi à freiner la hausse des procédures collectives, un tableau assombri que seule une timide reprise de la création d'entreprise vient légèrement éclaircir.

  • Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

    L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, visent à adapter le système d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.

  • Fin du dépôt des comptes au guichet unique ?

    Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises comprend une mesure visant à supprimer le double dépôt des comptes annuels à l’administration fiscale et au guichet unique. Législation ...

  • Guichet unique : infogreffe actif jusqu’ fin décembre 2023

    Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 ...

  • L’ARCE augmentera au 1er juillet 2023

    Le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise augmentera au 1er juillet 2023 (décret 2023-33 du 26 janvier 2023). L’ARCE, présentation Prévue par le décret n°2023-33 ...

  • Les nouveautés du site BODACC.fr

    Le site des annonces civiles et commerciales BODACC.FR fait peau neuve afin de simplifier les recherches d’annonces. Un site très utile Tous les actes de la vie de la ...

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  1. Fiche pratique

    Commissaires aux comptes : obligation de désignation

  2. Fiche pratique

    L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

  3. Fiche pratique

    La création d’une entreprise par une personne étrangère

  4. Fiche pratique

    EURL ou SASU : quelle forme choisir ?

  5. Fiche pratique

    Les annonces légales des sociétés

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Provision réglementée (19)
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La société à mission
Fiche pratique
Sociétés
Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.

L’extrait K-bis
Fiche pratique
Sociétés

L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.

La conservation des factures
Fiche pratique
Factures

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

Commissaires aux comptes : obligation de désignation
Fiche pratique
Loi Pacte
Commissaire aux comptes

Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.

Code APE : vérifier votre futur code applicable dès 2027
Actualité
Dirigeant - Créateur d'entreprise

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Les annonces légales des sociétés
Fiche pratique
Sociétés
Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.

Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026
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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Cotisations TNS
Dirigeant - Créateur d'entreprise

Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Autoentrepreneurs : le statut fiscal et social
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Impôt sur le revenu - IRPP
Cotisations TNS

Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.

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Auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Ce statut ne peut être exercé qu'à condition de respecter un chiffre d'affaires plafond, revalorisé tous les 3 ans.

Mission ALPE : audit légal des petites entreprises
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Commissaire aux comptes

L’article 20 de la loi PACTE a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019

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