La directive comptable européenne a été transposée en France cet été. Parmi les nombreuses mesures applicables à compter de 2016, on retient les nouveaux seuils permettant d'être exempté de la production de comptes consolidés.
Transposition de la directive comptable européenne
La Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés remplace les 4ème et 7ème directives européennes anciennement applicables aux 28 Etats membres de l'Union européenne.
Entrée en vigueur le 19 juillet 2013, les Etats avaient l'obligation de la transposer au plus tard le 20 juillet 2015. La directive laisse la possibilité aux Etats membres de prévoir une première application aux exercices débutant au 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.
La France a transposé durant l'été cette directive à travers 2 textes :
- l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants,
- le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants.
Le Gouvernement a retenu une application aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le décret laisse, en outre, le soin à l'Autorité des normes comptables (ANC) de fixer certaines modalités d'application de la directive.
Comptes consolidés
Actuellement, les groupes d'entreprise sont exemptés de produire des comptes consolidés s'ils ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés :
- Total du bilan : 15 millions €
- Chiffre d'affaires HT : 30 millions €
- Effectif : 250 salariés.
Pour être exonérés de cette obligation, les groupes doivent en outre ne pas être cotés en Bourse ni émettre des billets de trésorerie.
L'article 2 du décret du 23 juillet 2015 fixe de nouveaux seuils d'exemption de comptes consolidés pour les groupes de taille moyenne :
- Total du bilan : 24 millions €
- Chiffre d'affaires HT : 48 millions €
- Effectif : 250 salariés
Exemption de rapport de gestion pour les EURL et SASU
Un décret datant du 13 janvier 2011 prévoit déjà une dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les SASU et les EURL dont l’associé unique assume également les fonctions de gérance ou de présidence, à condition de ne pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Total chiffre d’affaires hors taxes : 2 millions €
- Total bilan : 1 million €
- Effectif moyen : 20 salariés.
L'article 2 de l'ordonnance et l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 relèvent pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016 ces seuils :
- Total chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions €
- Total bilan : 4 million €
- Effectif moyen : 20 salariés.
Il s'agit des seuils permettant de qualifier une petite entreprise au sens comptable.