La taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française, passe de 20 à 50 %
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Jurisprudences fiscales — page 21
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d'un prélèvement au taux de 19 %
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Résidence principale : exonération de plus-value si diligences pour vendre dans les meilleurs délais
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Plus-value d'une résidence secondaire, sachant que le bien a constitué la résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
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Abattement sur les plus-values de cession de titres et garantie en capital
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Bénéfice de l'abattement pour handicap, et conditions qui s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
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Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d'interdiction de recevoir du public
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Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
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Enfants majeurs à charge et déclaration de revenus séparée déposée par erreur
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Non-résidents et plus-value immobilière : quid du prélèvement de solidarité de 7,5% ? Il reste dû.
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Ecole de conduite automobile et TVA
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Cession d'une partie d'un bien et détermination du prix d'acquisition pour la plus-value immobilière
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Conseil d'État : conformité de l'amende pour défaut de DEB et DES
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Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
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Créance irrécouvrable et facture rectificative
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ISF et application d'une décote supplémentaire à des époux propriétaires de leur résidence principale en indivision.
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Prescription des impayés et mise en demeure
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ISF et abattement de 30 % pour occupation du bien à titre de résidence principale, détenue par une SCI.
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