Plus-value de cession du fonds de commerce par une entreprise individuelle
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Jurisprudences fiscales — page 22
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
La responsabilité du notaire sur la plus-value, lors d'une vente d'une propriété immobilière.
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Annulation de vente d'actions et imposition de la plus-value
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Pour la plus-value immobilière, prise en compte des consommations d'eau et d'électricité, pour caractériser la résidence principale
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Pensions alimentaires versées aux ascendants : condition de déduction
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N'est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage
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Pas de cumul exonération PEA et réduction d'impôt Madelin
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Plus-value immobilière exonérée : le caractère "nécessaire" de la dépendance
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Une unique acquisition avec une intention spéculative caractérise un marchand de biens
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Taxe foncière : location à un tiers par une SCA
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Documents comptables erronés : action contre le dirigeant d'une société en liquidation
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Assurance-vie : obligation d'information et de conseil sur la teneur de la règle fiscale
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Cour de cassation : solidarité entre époux et clôture de liquidation
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SCI : Sommes mises à disposition, considérées comme des revenus distribués et abus de droit
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Travaux immobiliers et qualité d'assujetti à la TVA
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Reprise de la réduction d'impôt pour le Dispositif Girardin, par suite du retrait de l'agrément
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Marchand de biens, une qualification difficile à se défaire
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Interdiction d'avoir 2 PEA et responsabilité de la banque
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