Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l'état de résidence
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Jurisprudences fiscales — page 20
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Démarche d'un cabinet d'expertise comptable et droit de rétractation
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Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value.
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Investissement locatif défiscalisant et remise en cause du taux de la réduction d'impôt
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Contrôle fiscal et changement d'adresse à l'étranger
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Travaux d'amélioration et de travaux de rénovation sont-ils indissociables, quid de la déduction ?
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Résidence fiscale d'un contribuable : lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
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La taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française, passe de 20 à 50 %
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Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d'un prélèvement au taux de 19 %
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Résidence principale : exonération de plus-value si diligences pour vendre dans les meilleurs délais
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Plus-value d'une résidence secondaire, sachant que le bien a constitué la résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
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Abattement sur les plus-values de cession de titres et garantie en capital
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Bénéfice de l'abattement pour handicap, et conditions qui s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
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Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d'interdiction de recevoir du public
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Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
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Enfants majeurs à charge et déclaration de revenus séparée déposée par erreur
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Non-résidents et plus-value immobilière : quid du prélèvement de solidarité de 7,5% ? Il reste dû.
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