Exigibilité de la TVA sur les acomptes de prestation de service
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Jurisprudences fiscales — page 23
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Taxe sur les logements vacants, et cas d'un bien qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants
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Résidence secondaire, et plus-value immobilière : qu'est-ce qu'un délai normal de vente ?
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Honoraires constituant des charges de personnel et CVAE
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Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l'affectation du logement
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Provision et déclaration de résultat déposée hors délai
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Cour de cassation : dommage causé par un bénévole
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Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : obligation de démontrer l'intention locative
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Réduction Scellier, déficit foncier et vacance locative du bien
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Impôt sur le revenu et pension alimentaire versée à un ascendant
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Plus-value immobilière et résidence principale : Attention il faut l'avoir occupée de manière habituelle et effective.
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Impôt sur le revenu : participation de chasseurs à des parties amicales de chasse
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Abattement retraite sur plus-value et devoir de conseil de l'expert-comptable
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Qualification de marchand de biens mise en échec par l'occupation à titre de résidence principale des biens vendus
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Revenus fonciers et travaux réalisés dans le but de vendre
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Vente d'un bien immobilier : les gains ou pertes de change constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée
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Pas d'exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire
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Plus-value immobilières et taux d'imposition, quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident
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