Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte en cas de divorce est jugé inconstitutionnel.
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Jurisprudences fiscales — page 34
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Engagement de conservation et annulation d'une amende administrative pour excès de pouvoir
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Une année sans opération d'achat-revente pour une SCI, et l'imposition à l'IS
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La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne vont pas ensemble
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Retard d'envoi de factures et rappel de TVA
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Plus-value immobilière et exonération de la "résidence principale" : attention aux factures
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CVAE : mise à disposition de locaux dans le cadre d'un contrat de délégation de service public
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Abus de droit fiscal : le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt précisant la notion.
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Remise en cause de la déduction d'une dépréciation pour créance douteuse
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Plus-value immobilière : résident suisse et la question du bénéfice de l'exonération d'une « résidence secondaire »
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Fin de l'utilisation d'une marque et dépréciation du fonds de commerce
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Transformer un atelier d'artiste en habitation, comment sont considérés les travaux ?
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Condition pour une non remise en cause d'un régime de défiscalisation suite, à licenciement.
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Dépenses de remplacement de serrures et immobilisations
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Plus-value immobilière : la dissimulation de prix est perçue en majoration du prix de cession
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Conseil constitutionnel : prestations compensatoires mixtes et avantages fiscaux
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ISF à l'époque : pas d'abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c'est constitutionnel
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Imposition des revenus de SCI à l'impôt sur le revenu
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