Fin de l'utilisation d'une marque et dépréciation du fonds de commerce
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Jurisprudences fiscales — page 34
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Transformer un atelier d'artiste en habitation, comment sont considérés les travaux ?
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Condition pour une non remise en cause d'un régime de défiscalisation suite, à licenciement.
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Dépenses de remplacement de serrures et immobilisations
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Plus-value immobilière : la dissimulation de prix est perçue en majoration du prix de cession
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Conseil constitutionnel : prestations compensatoires mixtes et avantages fiscaux
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ISF à l'époque : pas d'abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c'est constitutionnel
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Imposition des revenus de SCI à l'impôt sur le revenu
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Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire
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DG et PCA imposables à la taxe sur les salaires
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Lors d'une opération immobilière : si le caractère est spéculatif, quel est le régime d'imposition des plus-values ?
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L'associé est le redevable légal de l'impôt en cas de cession d'un immeuble par une société de personnes
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Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
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Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible
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SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal
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Retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes et déduction de frais
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Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d'emprunt en majoration du prix d'acquisition
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Imposition d'office d'un contribuable n'ayant pas déclaré son activité de joueur de poker
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