Plus-value immobilière et délai de vente pour l'exonération pour les personnes en EHPAD
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Jurisprudences fiscales — page 21
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 092 jurisprudences
Droit à déduction et TVA sur l'achat d'un immeuble auprès d'une société en faillite
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
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Médecin réservant un hôtel et clause abusive
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Mauvaise information du consommateur sur des panneaux photovoltaïques
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Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l'état de résidence
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Démarche d'un cabinet d'expertise comptable et droit de rétractation
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Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value.
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Investissement locatif défiscalisant et remise en cause du taux de la réduction d'impôt
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Contrôle fiscal et changement d'adresse à l'étranger
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Travaux d'amélioration et de travaux de rénovation sont-ils indissociables, quid de la déduction ?
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Résidence fiscale d'un contribuable : lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
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La taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française, passe de 20 à 50 %
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Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d'un prélèvement au taux de 19 %
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Résidence principale : exonération de plus-value si diligences pour vendre dans les meilleurs délais
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Plus-value d'une résidence secondaire, sachant que le bien a constitué la résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
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Abattement sur les plus-values de cession de titres et garantie en capital
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